Actualité juridique

  • 08/2010 : Mise à jour du document d'information pour les CPAS du SPP-IS 
    Le document d'information 'Les pièces justificatives médicales dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté ministériel du 30/01/1995’ a été modifié. Ce document précise le règlement en ce qui concerne le remboursement du SPP-IS aux CPAS.
  • 05/2010 : les ressortissants européens en possession d'une annexe 19 n'ont plus droit à une assurance maladie! 
    Dans la circulaire de l'INAMI du 30/03/2010 est mentionné que les ressortissants européens en possession d'une annexe 19 ont droit à une assurance maladie. Cette circulaire était remplacée la semaine passée par une nouvelle circulaire de l'INAMI, datée aussi le 30/03/2010, qui ne mentionne plus l'annexe 19.
  • 05/2010 : L'OE a publié une nouvelle attestation médicale qui peut être utilisée dans le cadre d'une demande de régularisation pour raisons médicales. L'attestation peut être utilisée par le médecin traitant ou par un spécialiste pour faire parvenir des infos (via son patient) à l'OE. L'usage de cette attestation n'est pas obligatoire. Le médecin peut aussi utiliser d'autres attestations médicales. L'attestation médicale circonstanciée que Medimmigrant a créé il y a quelques années ressemble à la nouvelle attestation de l'OE mais contient plus de questions (ex. de questions qui figurent en plus sur l'attestation de Medimmigrant : La personne peut-elle voyager, quelles sont les possibilité de traitement dans le pays d'origine...?). Ces questions figuraient aussi dans l'ancien document de l'OE (le document avec 8 questions). Selon Medimmigrant, c'est important que le médecin donne son avis sur ces questions. En effet, celui-ci connait bien la situation médicale de son patient et peut sans doute prévoir si son patient est en état de supporter un (long) voyage. Il peut peut-être également estimer les possibilités de traitement pour son patient dans le pays d'origine. S'il ne veut pas ou ne sait pas répondre à ces questions, il peut sans problème les laisser en suspens.

Medimmigrant

Medimmigrant vzw - Medimmigrant
L'asbl fournit une aide individuelle aux personnes en séjour illégal ou précaire sur le plan des soins médicaux. Nous essayons de suivre de manière structurelle les thématiques médicales liées aux personnes en séjour illégal ou précaire. Medimmigrant donne des formations, écrit des recommandations politiques et prend part à divers groupes de travail. 

Nouveautés

  • 08/2010 - L'asbl Pigment organise des activités de jour pour les personnes en séjour précaire, plus spécifiquement, pour les personnes qui souffrent de problèmes psychiques et qui souhaitent participer à un projet avec d'autres personnes. Faire ensemble du pain est un moyen peu coûteux pour préparer un repas sain et permet, par la même occasion, d'apprendre à mieux se connaître et de réaliser quelque chose d'utile. Pour plus d'info sur ce collectif de boulanger : pigment.vzw@gmail.be, 02 /217 52 91 ou rendez-vous à l'adresse suivante : Rue Marcq 25, 1000 Bruxelles!
     
  • 08/2010 - 'Ongedocumenteerde kinderen en de toegang tot ziekenshuiszorg' (NL) - Rapport d'enquête de Pharos (Pays-Bas, 2010) (résumé en anglais)
     
  • 08/2010 - Vous trouverez sur le site du SPF ‘Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement’ un aperçu des hôpitaux proposant les services de médiateurs interculturels ou de coordinateurs de la médiation interculturelle. Ces informations vous permettront par exemple d’orienter un patient allophone/allochtone vers un médiateur interculturel. Il est préférable, dans ce cas, de contacter soi-même le responsable du service de médiation interculturelle ou le médiateur au préalable. Vous pourrez ainsi vous assurer que votre patient pourra effectivement bénéficier de l’intervention du médiateur interculturel.
     
  • 08/2010 - Medimmigrant vous invite à signer la pétition pour la ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. En Belgique, la pratique est déjà en grande partie conforme aux dispositions de la Convention. En ratifiant cette convention, le gouvernement déciderait d’asseoir d’avantage la protection de ces droits dans des bases juridiques.
    L’article 28 est spécifique aux soins de santé : « Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit de recevoir tous les soins médicaux qui sont nécessaires d'urgence pour préserver leur vie ou éviter un dommage irréparable à leur santé, sur la base de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat en cause. De tels soins médicaux d'urgence ne leur sont pas refusés en raison d'une quelconque irrégularité en matière de séjour ou d'emploi. »
     
  • 08/2010 - Groupe de réflexion (bilingue français/anglais) autour du projet du retour volontaire les 3, 7, 13 et 16 septembre 2010 de 10 à 16h à l’adresse suivante : Rue du vivier 80-82, 1050 Bruxelles (repas prévu le midi et défraiement possible).
    Inscription et information : Marie-Pierre Binamé (SESO) - 0470 99 90 16 - marie-pierre.biname@seso.be ou Emily Clissold - 02 629 77 17 - ecl@cire.be
    Pour plus d’info sur le soutien médical en cas de retour volontaire, téléchargez notre nouveau dépliant récemment mis à jour (voir ci-dessous).
     
  • 06/2010 - Nouveau dépliant : 'Soutien médical en cas de retour : Qu'est-il possible avant, pendant et après le voyage? Ce dépliant est déjà disponible en français, néerlandais et anglais
     
  • 05/2010 - UPDATE du texte informatif concernant les allocations fédérales pour les personnes avec un handicap
     
  • 05/2010 : NOUVEAU - Rapport annuel 2009 du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (dans la rubrique "contribution extérieure", p54, vous pourrez lire un article de Medimmigrant : "Y a-t-il un médecin dans l'hôtel?")
     
  • 26/03/2010 : Article Céline VERBROUCK et Patricia JASPIS. "Mutilations génitales féminines. Quelle protection?", Revue du droit des étrangers 2009 n°153. Vous pouvez télécharger cet article en cliquant sur le lien ci-dessus.
     

  • Un nouveau dossier d'information "Statuts de séjour & soins de santé pour étrangers" est disponible. Ce dossier  comprend :

    • un tableau récapitulatif des différents statuts de séjour (entre autres, études, procédure de régularisation, regroupement familial, demande d’asile) et les informations qui leur sont liées sur le droit à l’affiliation à une mutualité et à l’aide sociale et sur le paiement des frais médicaux ;
    • un résumé de ce tableau ; 
    • la brochure « Soins de santé pour les étrangers. Qui paie quoi? », qui expose de manière détaillée les sept modalités de paiement ou de remboursement les plus courantes.
    • une liste avec les documents de séjour (cartes électroniques et annexes).

    Vous pouvez nous contacter pour commander le dossier 'Statuts de séjour & soins de santé pour étrangers' (5 € hors frais de port).