Actualité juridique

05/2010 : les ressortissants européens en possession d'une annexe 19 n'ont plus droit à une assurance maladie!
Dans la circulaire de l'INAMI du 30/03/2010 est mentionné que les ressortissants européens en possession d'une annexe 19 ont droit à une assurance maladie. Cette circulaire était remplacée la semaine passée par une nouvelle circulaire de l'INAMI, datée aussi le 30/03/2010, qui ne mentionne plus l'annexe 19.

05/2010 : L'OE a publié une nouvelle attestation médicale qui peut être utilisée dans le cadre d'une demande de régularisation pour raisons médicales. L'attestation peut être utilisée par le médecin traitant ou par un spécialiste pour faire parvenir des infos (via son patient) à l'OE. L'usage de cette attestation n'est pas obligatoire. Le médecin peut aussi utiliser d'autres attestations médicales. L'attestation médicale circonstanciée que Medimmigrant a créé il y a quelques années ressemble à la nouvelle attestation de l'OE mais contient plus de questions (ex. de questions qui figurent en plus sur l'attestation de Medimmigrant : La personne peut-elle voyager, quelles sont les possibilité de traitement dans le pays d'origine...?). Ces questions figuraient aussi dans l'ancien document de l'OE (le document avec 8 questions). Selon Medimmigrant, c'est important que le médecin donne son avis sur ces questions. En effet, celui-ci connait bien la situation médicale de son patient et peut sans doute prévoir si son patient est en état de supporter un (long) voyage. Il peut peut-être également estimer les possibilités de traitement pour son patient dans le pays d'origine. S'il ne veut pas ou ne sait pas répondre à ces questions, il peut sans problème les laisser en suspens.

04/2010 : Nouvelles instructions de Fedasil relatives à la fin et à la prolongation de l'aide matérielle
Pour télécharger les annexes qui accompagnent ces instructions, consultez la rubrique Aide sociale en cas de maladie (aide matérielle)

Medimmigrant

Medimmigrant vzw - Medimmigrant

L'asbl fournit une aide individuelle aux personnes en séjour illégal ou précaire sur le plan des soins médicaux. Nous essayons de suivre de manière structurelle les thématiques médicales liées aux personnes en séjour illégal ou précaire. Medimmigrant donne des formations, écrit des recommandations politiques et prend part à divers groupes de travail.

Nouveautés

06/2010 - Nouveau dépliant : 'Soutien médical en cas de retour : Qu'est-il possible avant, pendant et après le voyage? Ce dépliant est déjà disponible en français, néerlandais et anglais
05/2010 - UPDATE du texte informatif concernant les allocations fédérales pour les personnes avec un handicap
05/2010 : NOUVEAU - Rapport annuel 2009 du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (dans la rubrique "contribution extérieure", p54, vous pourrez lire un article de Medimmigrant : "Y a-t-il un médecin dans l'hôtel?")
26/03/2010 : Article Céline VERBROUCK et Patricia JASPIS. "Mutilations génitales féminines. Quelle protection?", Revue du droit des étrangers 2009 n°153. Vous pouvez télécharger cet article en cliquant sur le lien ci-dessus.
Un nouveau dossier d'information "Statuts de séjour & soins de santé pour étrangers" est disponible.

Cette nouvelle publication comprend :

- un tableau récapitulatif des différents statuts de séjour (entre autres, études, procédure de régularisation, regroupement familial, demande d’asile) et les informations qui leur sont liées sur le droit à l’affiliation à une mutualité et à l’aide sociale et sur le paiement des frais médicaux ;
- un résumé de ce tableau ;
- la brochure « Soins de santé pour les étrangers. Qui paie quoi? », qui expose de manière détaillée les sept modalités de paiement ou de remboursement les plus courantes.
- une liste avec les documents de séjour (cartes électroniques et annexes).

Vous pouvez nous contacter pour commander le dossier « Statuts de séjour & soins de santé pour étrangers » (5 € hors frais de port).