Actualité

Réforme de l’aide juridique – C. Const.02.2018
Medimmigrant soutient le recours à la Cour Constitutionnelle contre la loi ‘prodeo’, loi qui rend l’accès à la justice plus difficile pour les personnes en situation de séjour précaire. L’audience aura lieu le 7 février. Les avocats et l’ADDE appelle à la mobilisation le 7 févier à 12h30 devant la Cour Constit. (place Royale, Bruxelles).
>>> Plus d’info sur cette réforme et ces conséquences dans le Livre Noir de la Plate-forme Justice pour Tous.

AIDE MEDICALE URGENTE > PROJET DE LOI01.2017
>>> Lire la réaction de l'asbl Medimmigrant au projet de loi modifiant le loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. 

MEDIPRIMA : Circulaires du 22.12.201701.2018
Trois nouvelles circulaires concernant l'adaptation et l'extension du projet MEDIPRIMA ont été diffusées par le SPP Intégration Sociale. Elles s'adressent respectivement aux CPAS, hôpitaux et médecins généralistes.
>>> Télécharger ces circulaires sur le site du SPP IS (onglet 'Réglementations')
 

"Agentschap Integratie en Inburgering" - Suppression de 170 emplois01.2018
Medimmigrant espère une révision de cette décision. L'apport en avis juridiques, traductions, interprétariat, accompagnement... de ce service est d'une extrême importance pour les personnes en situation de séjour précaire, leur entourage et les professionnels en contact avec ce public
>>> Voir la video de BRUZZ (cliquez sur CC pour les sous-titres en français!) ou lire l'article du Standaard (NL)

JURISPRUDENCE – Soins médicaux urgents et visa C01.2018
Condamnation du CPAS dans un jugement du 13.12.2017 du Tribunal du Travail de Bruxelles à la prise en charge des soins médicaux urgents d’une personne venue avec un visa C Schengen.
>>> Plus d'info
>>> Télécharger le jugement

JURISPRUDENCE – Jugement du 4 juillet 2017 du Tribunal de 1ère instance francophone de Bruxelles, Section civile11.2017
Lorsque, dans le cadre d’une demande de régularisation pour raison médicale (9ter), il y a un désaccord persistant entre le médecin fonctionnaire de l’OE et le médecin traitant du demandeur et qu’aucune concertation n’est organisée avec le médecin traitant ou qu’aucun expert indépendant spécialiste n’est consulté, l’OE commet alors une faute. Dans le cas d’espèce, le tribunal a désigné un médecin expert indépendant qui sera chargé d’établir un rapport sur trois points : 1) l’accès aux soins et l’accessibilité dans le pays d’origine, 2) examiner les risques en cas de privation de soins et 3) établir le préjudice psychologique dû aux refus sur la demande de séjour 9ter.
>>> Télécharger le jugement

Bon à savoir

L’affiliation à l’assurance-maladie des demandeurs d’asile reconnus réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire04.2017
Un demandeur d’asile reconnu réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire peut dès le moment de sa reconnaissance être affilié à l’assurance-maladie sous la qualité de ‘résident en Belgique’ (si une autre qualité est possible et plus avantageuse pour la personne, elle sera prioritaire).
>>> Plus d'info

Nouveau sur ce site et chez Medimmigrant

Numéro vert gratuit : 0800/14.960 > pour les personnes avec bas ou sans revenus10.2017
Medimmigrant a depuis le 1er octobre 2017 un numéro vert : 0800/14.960. Les personnes sans ressources et en difficultés financières peuvent utiliser ce numéro gratuit pour joindre Medimmigrant durant les heures de permanence.

Fiches informatives : Documents de séjour et prise en charge des frais médicaux09.2017
Cette nouvelle publication de Medimmigrant a pour objectif de vous aider à trouver votre chemin dans le dédale des documents de séjour et à faire le lien entre le document de séjour et l'organisme qui peut être compétent pour la pris en charge des frais médicaux.
>>> Pour plus d'info ou télécharger les différentes fiches, cliquez ici

 

Focus sur Bruxelles

CPAS d'Anderlecht : Nouvelle cellule AMU01.2018
Le CPAS d'Anderlecht a lancé fin 2017 un nouveau service consacré au traitement des demandes des personnes sans séjour légal.
>>> Plus d'info

Nouvelle adresse de la cellule AMU du CPAS de Molenbeek01.2018
Le service « Aide Médicale Urgente » du CPAS de Molenbeek a déménagé en octobre 2017 à la Rue de l’indépendance n°56.
>>> Plus d’info sur le site Internet du CPAS

Nouveaux centres de santé en Région bruxelloise12.2017
Deux nouveaux centres de santé ont ouvert en Région Bruxelloise, K-nal santé à Molenbeek et ‘Cure & Care » à Anderlecht.
>>> En savoir plus

Cellule PSI du CPAS de Schaerbeek10.2017
Une cellule PSI (pour Personne en Situation de séjour Irrégulier ou Illégal) est en place à Schaerbeek depuis avril 2016. Cette cellule a entre autre pour mission la bonne mise en œuvre de la procédure AMU sur le territoire de la commune de Schaerbeek. En collaboration avec le secteur associatif, cette cellule a réalisé une brochure et un flyer.
>>> Plus d'info

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