Propositions politiques

• Accès à l’assurance maladie pour certaines catégories de gens en séjour précaire et pour les mineurs en situation de séjour illégal.
• Améliorer l’accès aux soins de santé, en renvoyant e.a. les personnes en séjour illégal aux soins médicaux prévus dans l’AR du 9 avril 2007 relatif aux soins médicaux et à l’aide médicale pour personnes bénéficiant d’un accueil, mais également en fournissant des informations claires aux parties prenantes, en travaillant sur base d’accords de coopération entre les CPAS et les thérapeutes/prestataires de soins, en utilisant la carte médicale du CPAS, en garantissant un système d’entrée spécial pour la première consultation,…

• Droit à des services sociaux à inscrire dans l’art. 57, §2 de la loi organique des CPAS pour tous les étrangers en séjour illégal qui ont introduit un art.9, alinéa 3 ou 9ter et se trouvent dans une situation de cas de force majeure médicale. Le décalage entre les étrangers en situation de force majeure médicale qui ont droit à un accueil matériel et ceux qui n’y ont pas droit doit être gommé. La dignité humaine du malade étranger et de ses proches forme le critère d’accueil.
• Droit à un revenu de remplacement ou à une allocation d’intégration pour la personne concernée (et ses proches), lorsqu’elle a été régularisée pour des raisons d’ordre médical (p.ex. l’aide aux personnes handicapées).

• Les dossiers médicaux 9, alinéa 3 et 9ter doivent être traités prioritairement en suivant une procédure rapide et transparente utilisant des critères de qualité efficaces (p.ex. application de délais contraignants, médecin indépendant en contact avec un réseau de spécialistes, sources objectives contenant des infos concernant les pays d’origine, possibilités de recours de plein droit auprès du CCÉ,…).
• Le sursis au départ ou le prolongement d’un séjour de courte durée pour raisons médicales sont réglés via une procédure claire, brève et efficace.
• Création d’une ‘base de données médicale’ avec des informations concernant l’accessibilité aux soins médicaux dans les pays d’origine.
• Développement de programmes internationaux de solidarité, qui offrent une réponse durable et humaine à la demande de soins médicaux lorsque ceux-ci s’avèrent inexistants dans le pays d’origine.
• Réserver dans la politique de prévention une place aux personnes en séjour illégal ou précaire (campagne, mesures,…).

• Mener en faveur de groupes cibles vulnérables des actions spécifiques en matière de soins de santé; ceci e.a. pour les mineurs, les handicapés, les personnes atteintes de tuberculose, du VIH – SIDA, les drogués, les personnes souffrant de traumatismes psychiques, de maladies chroniques,… et les femmes rendues enceintes (contre leur gré).