Demandeurs d'asile en procédure

Un demandeur d’asile est une personne qui demande une protection aux instances d’asile belges.
L’instance d’asile examine si la personne répond aux critères de la Convention relative au statut des réfugiés et si elle a droit à une protection subsidiaire (également appelée protection complémentaire).

À quels soins médicaux les demandeurs d’asile (et autres étrangers dans la structure d’accueil) ont-ils droit?
La Loi sur l’Accueil du 12 janvier 2007 décrit le droit aux soins médicaux dont bénéficient les demandeurs d’asile: tout demandeur d’asile a droit aux soins médicaux repris dans la nomenclature de l’INAMI (à l’exception de certains soins médicaux spécifiques).
Un demandeur d’asile a en outre droit à certains soins médicaux qui ne sont pas repris dans la nomenclature de l’INAMI mais qui relèvent de la vie quotidienne. Ces listes peuvent être consultées dans l’annexe de l’A.R. du 9 avril 2007.
 
Où les demandeurs d’asile (et autres étrangers résidant dans la structure d’accueil) peuvent-ils obtenir des soins médicaux?

• Les demandeurs d’asile qui résident dans la structure d’accueil de Fedasil ou de ses partenaires peuvent obtenir des soins médicaux via un médecin du lieu d’accueil. Celui-ci peut, en cas de nécessité, renvoyer le demandeur d’asile à un spécialiste. Si le lieu d’accueil n’a pas son propre médecin, le demandeur d’asile peut s’adresser à un (des) médecin(s) désigné(s) par le lieu d’accueil ou à un médecin de son choix.
• Le paiement des soins médicaux pour des demandeurs d’asile qui ne résident pas dans la structure d’accueil (on les appelle aussi les 'no shows') s’effectue via la Cellule Frais Médicaux de Fedasil. Le demandeur d’asile ou le prestataire de soins doit en principe demander au préalable à ce service un engagement de paiement (réquisitoire). Si cela n’est pas possible, le médecin doit joindre à sa facture une attestation qui prouve que ses soins étaient indispensables.
• Les demandeurs d’asile qui résident dans une Initiative Locale d’Accueil (ILA) d’un CPAS peuvent obtenir des soins médicaux chez un médecin généraliste de leur choix ou chez un médecin figurant sur la liste des prestataires de soins du CPAS responsable de l’ILA. Ce médecin peut en cas de nécessité renvoyer le malade à un spécialiste.

Les demandeurs d’asile peuvent introduire pour des raisons médicales une demande de modification ou de suppression du lieu obligatoire d’inscription (également appelé 'code 207') (art. 28 de la Loi sur l’Accueil).
Lorsque le Service de Dispatching approuve une demande de changement, le demandeur d’asile peut être hébergé dans un autre lieu d’accueil p. ex. mieux adapté à sa situation médicale.
Si Fedasil décide de supprimer le code 207, l’aide sociale (dont font partie les soins médicaux) n’est plus prise en charge par Fedasil mais par le CPAS du lieu de séjour.


-> Vous trouverez un supplément d’informations concernant les soins médicaux auxquels les demandeurs d’asile ont droit dans le texte : Les soins médicaux pour demandeurs d’asile (et autres étrangers) dans la Loi sur l’Accueil