Personnes sans séjour légal

Les personnes en séjour illégal, également appelées ‘sans papiers', forment un groupe hétéroclite de minorités culturelles ethniques.

Il s’agit de tous les étrangers qui résident sur le territoire belge sans titre de séjour légal. Vu les circonstances (situation dans le pays d’origine, maladie, liens familiaux en Belgique,...), certains d’entre eux ne sont pas retournés dans leur pays d’origine malgré un rejet de leur demande d’asile ou après l’expiration de leur visa, alors que d’autres n’ont même jamais introduit de demande.

Conformément à l’article 57§2 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, les personnes en séjour illégal ont droit à des soins médicaux via la procédure 'Aide Médical Urgente' si elles répondent à certaines conditions:

• Elles séjournent illégalement dans le pays
• Elles séjournent sur le territoire du CPAS
• Elles n’ont pas les moyens financiers pour payer elles-mêmes les soins médicaux
• Un médecin atteste qu’elles ont besoin de soins médicaux en mentionnant sur le certificat: ‘soins médicaux urgents’. Certificat type généralement utilisé: 'Aide Médicale Urgente à procurer à des étrangers en séjour illégal' (voir colonne de droite) 

Si ces conditions sont remplies, le CPAS du lieu de séjour peut délivrer un engagement de paiement ou réquisitoire (à savoir un accord de payer les frais médicaux) avec lequel la personne concernée peut consulter un prestataire de soins.
Si la situation médicale est de nature à rendre impossible la demande préalable d’un engagement de paiement de la part du CPAS du lieu de séjour, le prestataire de soins peut demander au CPAS de son lieu de travail de prendre en charge les frais. Il est très important que le prestataire de soins fasse connaître sa situation au cours des soins ou dès que ceux-ci sont terminés parce que le CPAS ne dispose que de 45 jours pour informer le ministère d’une éventuelle intervention.

Si vous souhaitez de plus amples informations concernant la procédure de l’Aide Médicale Urgente, consultez la rubrique 'Soins de santé par type de remboursement'. 

D’autres arrangements de paiement que la procédure de l’Aide Médicale Urgente peuvent entrer en ligne de compte pour des personnes en situation de séjour illégal: 

• Intervention du garant ou de l’assurance voyage.
• La personne en séjour illégal a (encore) droit à une assurance maladie.
• Si la personne réside dans la structure d’accueil dans le cadre de ‘l’aide matérielle à un mineur étranger séjournant illégalement avec ses parents dans le Royaume’, Fedasil prend en charge les soins médicaux.

Deux règlements peuvent parfois aller de pair. Exemple: le CPAS peut payer le ticket modérateur via la procédure de l’Aide Médicale Urgente si la personne concernée est affiliée à une mutuelle.