Mineurs

Le mineur qui séjourne en Belgique avec ses parents (ou son tuteur) sans statut de séjour légal est soumis pour le paiement des soins médicaux à un des arrangements suivants:

• Procédure de l’aide médicale urgente pour personnes en séjour illégal
• Soins médicaux via le centre d’accueil pour demandeurs d’asile dans lequel ils résident dans le cadre de ‘l’aide matérielle à un mineur étranger séjournant illégalement avec ses parents dans le Royaume’
• Intervention du garant, de l’assurance voyage ou d’un tiers payeur
• Assurance maladie (à titre d’ayant droit ou de personne à charge)

Le mineur qui séjourne en Belgique sans ses parents ou son tuteur peut être reconnu par le Service des Tutelles comme un mineur étranger non accompagné (MENA). Il lui sera assigné un tuteur administratif qui l’aidera à trouver une solution durable.
Attention: le statut de MENA est uniquement attribué aux ressortissants d’un pays n’appartenant pas à l’Union Économique Européenne.

Les mineurs à statut MENA ont droit à une assurance maladie s’ils répondent à une des conditions suivantes:

• Le mineur suit pendant au moins trois mois consécutifs un enseignement dans un établissement scolaire reconnu par une autorité belge
• Le mineur est accompagné par un service d’aide préventive aux familles (Kind en Gezin/ONE) ou est inscrit dans un établissement d’enseignement pré-élementaire
• Le mineur est dispensé de scolarité par le service régional compétent

La procédure spécifique à suivre pour l’introduction d’une demande d’affiliation à une mutuelle est expliquée dans la circulaire du 9 mai 2008 émise par l’INAMI. La mutuelle demande un certain nombre de certificats au moment où le tuteur veut inscrire son pupille: désignation du tuteur - ONE - scolarisation - établissements communautaires
Les documents pdf suivants vous fourniront plus d’explications concernant l’assurance maladie des MENA: en résumé – dans le détail

Une assurance contractée par une école est également valable pour les élèves qui la fréquentent mais ne possèdent pas de statut de séjour. Pour plus d’infos concernant ce sujet, veuillez lire le texte: Assurance scolaire pour mineurs en séjour illégal.

Les mineurs, ressortissants européens ou non, peuvent aussi être affilié à l'assurance maladie en tant que personne à charge d'une personne avec qui il/elle cohabite et qui assume son entretien. Cette affiliation est possible à condition que le fonctionnaire de l'INAMI reconnaisse les moyens de preuve de la cohabitation. Une inscription du mineur au registre national n'est dans ce cas pas nécessaire. C'est prévu par l'AR du 12 novembre qui modifie l'AR relatif à l'assurance maladie.