Le garant

Toute personne qui entre en Belgique pour un séjour de courte durée doit prouver qu’elle dispose de suffisamment de moyens d’existence pour la durée de son séjour et pour son retour.
Cette preuve peut être fournie sur base de propres moyens financiers ou sur base de moyens financiers d’une autre personne appelée ‘garant’ (ou ‘prise en charge’ ou ‘caution’).

Le garant signe un engagement de prise en charge ou de cautionnement (annexe 3bis) dans la commune de son lieu de séjour. En signant ce document, il s’engage à payer les frais des soins de santé, de séjour et de rapatriement liés au séjour (et éventuellement au retour forcé) du voyageur.

Lorsque cet engagement de prise en charge a été légalisé par la commune, le document original doit être remis dans les 6 mois à l’ambassade ou au consulat compétents, avec:

• une copie des trois fiches de paye les plus récentes ou de tout autre document (rédigé par une autorité) qui prouve la solvabilité du garant.
• une copie d’un document attestant de la nationalité belge du garant (carte d’identité) ou de son permis de résider en Belgique pour une durée indéterminée (permis de séjour).

Lorsque l’engagement de paiement a été contracté en faveur d’un étranger exempté du devoir de visa, cette personne doit pénétrer sur le territoire de Schengen dans un délai de six mois à compter à partir de la date à laquelle l’Office des Étrangers a accepté la prise en charge. Dans le cas contraire, la prise en charge est invalidée.

Que faut-il faire lorsqu’un étranger qui a un garant en Belgique fait quand même appel au CPAS pour payer ses frais médicaux?

Lorsqu’il s’agit de frais médicaux ordinaires, le CPAS doit en première instance s’adresser au garant. Lorsque celui-ci ne veut ou ne peut pas payer, il est possible que le CPAS prenne en charge les frais à l’issue d’une enquête sociale sérieuse et en exige le remboursement par l’état.

Pour obtenir certains visas, il faut pouvoir présenter un certificat médical:
Certificat médical pour l’obtention d’un visa de regroupement familial (art 10 et 10bis de la loi sur le séjour du 15/12/1980).
Certificat médical pour l’obtention d’un visa (pour un autre article de la loi sur le séjour du 15/12/1980).

Le garant peut se protéger en contractant pour la personne concernée une assurance maladie privée.