Grossesse et accouchement

Les femmes enceintes en situation de séjour illégal ou précaire ont souvent besoin d’informations concernant les soins de santé prodigués en Belgique en cas de grossesse ou d’accouchement:

Suivi de la grossesse et de l’accouchement
Droits sociaux
Statut de séjour pendant la grossesse et après l’accouchement
Droits de l’enfant

Suivi de la grossesse et de l’accouchement

Pour obtenir des soins médicaux, la future maman peut faire appel à la procédure de “l’aide médicale urgente pour personnes en séjour illégal” (AR du 12/12/1996) à condition d’être dans le besoin et de séjourner illégalement sur le territoire. Elle peut demander au CPAS de son lieu de séjour un engagement de paiement pour un suivi de la grossesse et de l’accouchement. Si elle n’est pas en possession d’un engagement de paiement du CPAS, elle peut demander à être admise au service des urgences d’un hôpital dès que débutent ses contractions. Elle devra y expliquer sa situation, et l’hôpital contactera probablement le CPAS du territoire où il est implanté pour arranger le paiement des soins médicaux.

Pour des consultations pré- et postnatales gratuites, nous vous conseillons les services proposés par Kind en Gezin (078/ 150 100) ou par l’ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance, 02/ 542.12.11).

Si le père de l’enfant est en possession d’un titre de séjour et d’une assurance-maladie, l’enfant peut être inscrit sous l’assurance-maladie de son père.

Droits sociaux

Une personne en séjour illégal n’a en principe pas droit à une aide financière du CPAS. Il existe toutefois une jurisprudence constante du Tribunal du Travail qui condamne les CPAS à octroyer à une femme enceinte une aide financière au cours des 2 derniers mois de sa grossesse et pendant les 3 mois qui suivent l’accouchement. Ceci parce que les Tribunaux du Travail estiment qu’il est inopportun pour la mère et l’enfant d’être soumis au cours de cette période à un long voyage et à un changement d’environnement. Pour cette raison il est parfois opportun de faire un recours contre un refus du CPAS (vous trouverez un ex. d'une lettre de recours dans la colone de droite sous 'formulaires et attestations'). 
Si l’Office des Étrangers a accordé à la femme un prolongement de séjour (voir plus loin), le CPAS répondra très probablement par l’affirmative à une telle demande. Si c’est le cas, il n’est alors pas nécessaire d’introduire un recours auprès du Tribunal du Travail.

La loi sur les CPAS prévoit depuis 2004 que les mineurs étrangers illégaux peuvent être accueillis avec leurs parents dans un centre d’accueil fédéral pour demandeurs d’asile et autres catégories d’étrangers. La demande doit être introduite auprès du CPAS du lieu de séjour habituel du mineur. Le CPAS doit effectuer une enquête sociale afin de vérifier si toutes les conditions légales sont remplies: l’enfant a moins de 18 ans, les parents et l’enfant séjournent illégalement en Belgique, le lien de parenté correspond à celui qui est exigé et l’enfant est en situation nécessiteuse.

Statut de séjour pendant la grossesse et après l’accouchement

Une grossesse ne donne pas automatiquement droit au séjour en Belgique. Une femme en fin de grossesse ne sera pourtant jamais rapatriée sans autre forme de procès. Pour éviter qu’elle ne se sente malgré tout que ‘tolérée’, il vaut mieux qu’elle demande à l’Office des Étrangers (OÉ) un ‘sursis au départ’ formel de durée déterminée. Il est important qu’elle communique son adresse et joigne à sa demande un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement et constatant l’impossibilité de voyager. L’OÉ ajourne généralement l’ordre de quitter le territoire (OQT) à partir de 2 mois avant et jusqu’à 2 mois après la date présumée de l’accouchement.
L’OÉ n’expulse généralement pas les femmes arrivées en 24ème semaine de grossesse, et jamais celles qui sont déjà enceintes depuis 36 semaines. Après l’accouchement, la mère est interdite de vol pendant les 7 premiers jours, le nouveau-né pendant le premier mois, ses poumons étant encore insuffisamment développés.

La Commission Vermeersch (chargée de l’évaluation de la politique d’expulsion) a invité l’Office des Étrangers et l’IATA (association des compagnies aériennes) à faire preuve d’une prudence spéciale en cas de naissances multiples, de prématurés ou de complications.

Le nouveau-né hérite toujours du meilleur des titres de séjour de ses parents. Si la mère est en séjour illégal mais que le père est Belge, l’enfant aura également la nationalité belge. À condition bien sûr qu’il soit reconnu par son père. Une femme en séjour illégal qui accouche d’un enfant de nationalité belge (de par le fait que son père est Belge) n’obtient pas pour autant automatiquement un droit de séjour en Belgique. Elle devra pour cela, en vertu de l’art. 9 de la Loi sur le Séjour, demander par la suite à l’OÉ une régularisation de sa situation.

Droits de l’enfant

L’avis et la déclaration de naissance

Le premier jour ouvrable suivant la naissance, l’hôpital communique celle-ci à la commune sur le territoire de laquelle il se trouve. Les parents ont de leur côté 15 jours pour déclarer la naissance de leur enfant au service de l’état civil de la commune (et non pas au service des étrangers). Si le couple n’est pas marié, c’est la mère qui doit effectuer cette déclaration, le père ne pouvant s’en charger que s’il a déjà reconnu l’enfant. Les personnes en séjour illégal reçoivent un formulaire avec lequel elles peuvent aller chercher ultérieurement l’acte de naissance à la commune. Car contrairement à ce qui se passe avec les gens qui ont un titre de séjour légal, cet acte n’est pas transmis à la commune de séjour.

Filiation, reconnaissance et nationalité

Lorsque la mère est mariée, on présume en règle générale que son époux est le père du nouveau-né. Voilà pourquoi elle doit, en cas de célibat, pouvoir prouver lors de la reconnaissance de l’enfant par le père qu’elle n’est pas mariée. Elle peut le faire à l’aide d’un certificat de célibat ou d’un acte de divorce, sans quoi le père ne peut pas reconnaître l’enfant. Une présomption de célibat peut éventuellement être établie par le tribunal. Si le père biologique est un homme marié, le tribunal peut établir la paternité à la demande de la mère.
Si la mère n’est pas mariée, le père doit explicitement reconnaître l’enfant; il peut le faire dès le sixième mois de la grossesse, moyennant accord de la mère. Cette reconnaissance doit être faite à la commune ou par un acte notarial. Si la femme ne donne pas son consentement, l’homme peut arracher la paternité auprès du tribunal de première instance.
En l’absence d’acte de naissance (p. ex. accouchement sans assistance), la filiation (juridique) maternelle n’est pas encore établie. En pareil cas, la mère a tout intérêt à reconnaître son enfant devant l’officier de l’état civil ou devant un notaire.
L’enfant hérite du meilleur des titres de séjour des parents qui l’ont reconnu. Un enfant né d’un parent belge (et reconnu par celui-ci) obtient automatiquement la nationalité belge.

Allocations familiales

Le statut de séjour illégal de la mère a pour conséquence qu’elle ne percevra pas d’allocations familiales pour son enfant. Si l’enfant a été reconnu par un père en situation légale, certains droits sociaux importants lui seront accordés via ce père (même si le couple n’est pas marié ou séparé).
Si le père a un emploi, l’enfant aura également droit à des allocations (p. ex. allocations familiales, prime de naissance et prime d’adoption). Si le père est sans emploi (au chômage, en incapacité de travail,…), il peut faire appel aux allocations familiales garanties. Il peut percevoir ces allocations en tant que remplaçant de la mère, s’il satisfait aux conditions suivantes:
(1) séjourner depuis 5 ans et de manière ininterrompue dans le pays s’il n’est ni Belge, ni ressortissant de l’UE, ni réfugié reconnu (ces 5 ans ne devant pas nécessairement être couverts par un titre de séjour légal, mais le père devant être en situation légale au moment de sa demande) ou qu’il n’est pas né en Belgique
(2) avoir l’enfant à sa charge. Dans ce cas, il peut obtenir des allocations familiales s’il prouve que l’enfant vit chez lui (la reconnaissance à elle seule ne suffisant pas). Dans la pratique, il faut donc non seulement présenter un certificat de grossesse, mais également prouver que la femme enceinte habite à cette adresse. On peut aussi s’informer sur la possibilité d’un paiement anticipé de la prime de naissance.

-> Grossesse et accouchement de personnes en séjour illégal: info concernant le statut de séjour, les droits sociaux de la mère et les droits de l ‘enfant.
Grossesse et accouchement de personnes en séjour illégal (droits)