- Accès aux soins de santé
- Séjour pour raisons médicales
- Aide sociale en cas de force majeure médicale
Avec le soutien de
Législation et jurisprudence
- Texte informatif
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Sources de droit concernant les soins de santé pour les personnes sans séjour légal
Malgré que les personnes sans séjour légal ne soient pas représentées dans les statistiques officielles, elles ressortent sous quelques traités internationaux, supranationaux et nationaux, des lois et des décrets.
- Loi
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Loi du 07/06/09
Loi modifiant la loi du 15/12/1980 en ce qui concerne l'avis du médecin
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Loi de séjour du 15/12/1980