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Visa médical
Les personnes souffrant d’une maladie grave pour laquelle il n’existe pas de traitement dans leur pays d’origine peuvent demander un visa pour raisons médicales à destination du pays où elles souhaitent obtenir ces soins.
Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes à suivre pour effectuer la demande d’un tel visa:
1. Introduction de la demande
Auprès de qui faut-il introduire la demande?
La demande doit être effectuée dans le pays d’origine auprès de l’ambassade ou du consulat du pays dans lequel les soins médicaux seront prodigués. Si ce dernier n’a pas d’ambassade ou de consulat dans le pays d’origine, la demande peut être introduite auprès d’une autre ambassade ou d’un autre consulat qui représente le pays dans lequel le malade veut se rendre (pour la Belgique, il s’agira généralement l’ambassade des Pays-Bas). L’ambassade ou le consulat traitera la demande et enverra le dossier à l’Office des Étrangers (OÉ) en Belgique. Le temps qu’il faut à l’ambassade pour effectuer cette opération dépend de l’exhaustivité du dossier et du rythme de travail du poste diplomatique auprès duquel la demande a été introduite (en règle générale dans le mois qui suit l’introduction). Un visa pour raisons médicales (visa pour un bref séjour) coûtait €60 (en 2008). Montant auquel il faut ajouter les frais d’un examen médical, si l’ambassade en exige un.
Quels documents sont indispensables pour effectuer une demande?
- Un certificat médical attestant que le traitement médical est impossible dans le pays d’origine. Si le dossier n’en apporte pas suffisamment la preuve, l’ambassade dans le pays d’origine peut désigner un médecin qui se prononcera en la matière.
- La preuve qu’un rendez-vous a été pris avec un médecin en Belgique. Compte tenu du fait que le traitement d’un dossier peut prendre un mois à l’ambassade et en principe trois mois à l’OÉ, il vaut mieux convenir avec l’hôpital d’une date de consultation ou d’hospitalisation environ quatre mois après l’introduction du dossier. La preuve de ce rendez-vous doit mentionner les données suivantes: Il n’est pas nécessaire de présenter un aperçu des traitements médicaux à venir.
- vos données d’identité,
- la date du rendez-vous,
- le type de traitement,
- le nom du médecin et
- le numéro de téléphone où l’on peut joindre ce dernier.
- Une preuve que les soins médicaux seront payés en Belgique par le malade lui-même ou par un tiers. Les documents suivants peuvent servir de preuve:
- un contrat de travail ou une preuve de revenus (3 fiches de paye récentes), ou une preuve de fortune personnelle à l’aide d’extraits bancaires couvrant une période d’un an, ou une prise en charge. (LIEN)
- si l’hôpital exige un acompte, l’OÉ peut demander de joindre au dossier la preuve du paiement de cet acompte.
- L’OÉ peut autoriser que le malade se fasse accompagner en Belgique par un proche ou un ami. Les données de cette personne doivent être mentionnées dans le dossier et cette personne doit, elle aussi, pouvoir prouver qu’elle dispose de suffisamment de moyens financiers pour payer son séjour, ses éventuels frais médicaux et son voyage de retour, ou qu’elle est en possession d’une prise en charge valable.
- Une copie du billet d’avion, en principe aller retour, mais uniquement pour les personnes qui voyagent en avion.
2. La procédure
Comment la procédure se déroule-t-elle?
L’OÉ prend en principe une décision dans les trois mois après réception du dossier envoyé par l’ambassade ou le consulat, mais elle peut également être prise plus rapidement s’il s’agit d’une maladie grave. Il y a moyen de suivre dans quelle phase le dossier se trouve (réception, traitement ou décision) sur le site du web de l’OÉ. La décision de l’OÉ est communiquée dans le pays d’origine via l’ambassade ou le consulat. Si l’ambassade, le consulat ou l’OÉ prend une décision positive, le demandeur recevra un visa du type C de durée déterminée (p.ex. 2 semaines) ou de maximum trois mois. Ce visa est identique à un visa touristique, mais porte au bas de certaines pages l’indication ‘pour raisons médicales’.
Que se passe-t-il en cas de décision positive?
Un visa confère le droit de séjourner légalement sur le territoire. Le demandeur doit prendre en charge à lui seul – ou avec l’aide de la personne qui s’est portée garante pour lui – tous ses autres besoins, tels que le logement, les moyens financiers,… ainsi que les frais médicaux. Lorsque le visa vient à expiration (maximum trois mois), le demandeur doit quitter le Belgique. Une personne ayant obtenu un visa de trois mois, n’est en principe autorisé à demander un nouveau visa qu’après que se soient écoulés trois mois. L’OÉ peut dévier de cette règle dans des cas très exceptionnels. La nouvelle demande doit à nouveau répondre à toutes les exigences formelles déjà énumérées.
Prolongement du visa?
Si le traitement n’est pas encore terminé, il y a moyen de demander un bref sursis au départ. Mais même lorsque ce sursis a été accordé, le demandeur reste lui-même responsable des frais médicaux et des frais de séjour et de retour.
3. Les possibilités de recours.
Que faire en cas de décision négative?
Si la réponse de l’OÉ est négative, on peut introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l’OÉ. La procédure est très technique et pas très simple à introduire de l’étranger (du pays d’origine).Plusieurs mois peuvent s’écouler avant que le recours ne soit traité. Il y a également moyen d’envoyer, dès réception de la décision négative, un fax au Service Visa de l’OÉ pour signaler de nouveaux éléments ou des éléments complémentaires et espérer quand même obtenir une décision positive. Il est à conseiller de confirmer ce fax par lettre recommandée avec des pièces justificatives. L’OÉ ne donne en principe des informations qu’au seul demandeur de visa ou à son garant, si la décision d’un refus concerne celui-ci. L’OÉ peut réviser une décision négative sur base d’éléments supplémentaires, mais cette révision n’est pas juridiquement exigible. Une demande toute nouvelle peut à n’importe quel moment être introduite auprès de l’ambassade ou du consulat dans le pays d’origine.
Si la réponse de l’OÉ est négative, on peut introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l’OÉ. La procédure est très technique et pas très simple à introduire de l’étranger (du pays d’origine).Plusieurs mois peuvent s’écouler avant que le recours ne soit traité. Il y a également moyen d’envoyer, dès réception de la décision négative, un fax au Service Visa de l’OÉ pour signaler de nouveaux éléments ou des éléments complémentaires et espérer quand même obtenir une décision positive. Il est à conseiller de confirmer ce fax par lettre recommandée avec des pièces justificatives. L’OÉ ne donne en principe des informations qu’au seul demandeur de visa ou à son garant, si la décision d’un refus concerne celui-ci. L’OÉ peut réviser une décision négative sur base d’éléments supplémentaires, mais cette révision n’est pas juridiquement exigible. Une demande toute nouvelle peut à n’importe quel moment être introduite auprès de l’ambassade ou du consulat dans le pays d’origine.
ADRESSES UTILES
Office des Étrangers-Service Visa
Chaussée d’Anvers 59 B, 1000 Bruxelles
02/206.15.99 de 9 h à 13 h et de 14 h à 17 h
ou par courriel: helpdesk.dvzoe@dofi.fgov.be
Site sur le web: www.dofi.fgov.be
Conseil du Contentieux des Étrangers
Rue Gaucheret 92-94, 1030 Bruxelles
Tel: 02 791 60 00 de 9 h à 16 h (le jeudi jusqu’à 18 h)
Fax : 02 791 62 26
Site sur le web: www.rvv-cce.be
- Sites web externes
SPF affaires étrangères - Visa