Accès aux soins de santé

Medimmigrant vzw - Accès aux soins de santé

Ici vous pouvez retrouver plus sur la législation et la jurisprudence, liées avec l'accès aux soins de santé pour les personnes suivantes:

Autre législation concernant l'accès aux soins de santé:

Les droits sociaux fondamentaux contenus dans la Constitution Belge
La loi réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Belgique, 30/07/1981)
La loi contre les discriminations (Belgique, 25/02/2003 – M.B. 17/03/2003)
La définition de la santé donnée par l‟Organisation Mondiale de la Santé
L'inviolabilité de la personne (Art. 3 de la DUDH)
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (Rome, 04/11/1950)
La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (NU, 20/11/1990)
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (NU, 10/12/1948)
La Convention des NU relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (no 126 NU 18/12/1990)
Le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (NU, 1966)

Sources de droit concernant les soins de santé pour les personnes sans séjour légal
Malgré que les personnes sans séjour légal ne soient pas représentées dans les statistiques officielles, elles ressortent sous quelques traités internationaux, supranationaux et nationaux, des lois et des décrets.