Séjour pour raisons médicales

Medimmigrant vzw - Séjour pour raisons médicales La législation indique quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales.

Dans cettre rubrique, vous trouverez la législation est les jurisprudence qui concernent :

le court sursis au départ (< 3 mois)
l'autorisation de séjour (> 3 mois)

Texte informatif

Sources de droit concernant les soins de santé pour les personnes sans séjour légal
Malgré que les personnes sans séjour légal ne soient pas représentées dans les statistiques officielles, elles ressortent sous quelques traités internationaux, supranationaux et nationaux, des lois et des décrets.