- Accès aux soins de santé
- Séjour pour raisons médicales
- Aide sociale en cas de force majeure médicale
Avec le soutien de
Aide sociale en cas de force majeure médicale
Jurisprudence
Jurisprudence Aide sociale aux personnes malades (non-régularisées)
Jurisprudence Allocations pour personnes handicapées
- Formulaires et attestations
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Ex. de lettre pour un recours au tribunal du travail : demande daide financière au CPAS en cas de force majeure médicale pour cause de grossesse
le tribunal du travail attribue généralement une aide sociale aux femmes enceintes, 3 mois avant la date prévue de l'accouchement et 2 mois après
- Texte informatif
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Sources de droit concernant les soins de santé pour les personnes sans séjour légal
Malgré que les personnes sans séjour légal ne soient pas représentées dans les statistiques officielles, elles ressortent sous quelques traités internationaux, supranationaux et nationaux, des lois et des décrets.