Actualités

CCE : Art. 9ter - pas de données d’identité mentionnées sur le certificat médical type
CCE : Art. 9ter - pas de données d’identité mentionnées sur le certificat médical type

18 mars 2024

Dans l’arrêt 298 642 du 14 décembre 2023, le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) a annulé une décision d’irrecevabilité dans le ...

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CCE – Art. 9ter : séjour en centre psychiatrique et contrôle de résidence
CCE – Art. 9ter : séjour en centre psychiatrique et contrôle de résidence

18 mars 2024

Une personne réside dans un centre psychiatrique au moment de l’introduction d’une demande 9ter. Lors du contrôle de résidence au centre ...

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Cour Const. : Art. 9ter - période de 5 ans avant le droit au séjour illimité
Cour Const. : Art. 9ter - période de 5 ans avant le droit au séjour illimité

12 mars 2024

La Cour Constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle du Conseil d’Etat dans l’arrêt n° 23/2024 sur l’interprétation de ...

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L’inscription à l’assurance-maladie des détenus
L’inscription à l’assurance-maladie des détenus

11 mars 2024

Depuis le 1er janvier 2023, les détenus et les personnes internées, quel que soit leur statut de séjour, sont inscrits à ...

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Retours forcés et tests médicaux sous la contrainte
Retours forcés et tests médicaux sous la contrainte

11 mars 2024

Le projet de loi 3599 vise à introduire un nouvel article (74/23) dans la Loi Séjour de 1980 qui permettrait de procéder à des examens ...

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OE : art. 9ter (raisons médicales) - nouveau certificat médical type
OE : art. 9ter (raisons médicales) - nouveau certificat médical type

26 janvier 2024

L’Office des étrangers a publié une nouvelle version du certificat médical type.

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AMU - séance d’info pour sans-papiers - 19.01.2021
AMU - séance d’info pour sans-papiers - 19.01.2021

22 janvier 2024

Le lundi 29 janvier 2024 de 13h à 15h30, Pigment asbl organise une séance d’information sur l’accès aux soins de santé pour les personnes ...

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Adapation du montant dont doit diposer le garant (àpd 01/12/2023)
Adapation du montant dont doit diposer le garant (àpd 01/12/2023)

24 novembre 2023

L’Office des Etrangers a annoncé que le revenu minimal dont doit disposer le garant pour pouvoir signer un engagement de prise en charge ...

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Formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire > 7 décembre
Formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire > 7 décembre

19 octobre 2023

Medimmigrant a le plaisir de vous inviter à sa formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.

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CEDH - Azzaqui >< Pays-Bas : examen insuffisant de la situation médicale lors du retrait du statut de résident
CEDH - Azzaqui >< Pays-Bas : examen insuffisant de la situation médicale lors du retrait du statut de résident

18 octobre 2023

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que les Pays-Bas avaient violé l’article 8 de la CEDH (droit à la protection de la vie ...

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Cour constitutionnelle : adresse de référence et force majeure médicale
Cour constitutionnelle : adresse de référence et force majeure médicale

17 octobre 2023

La Cour constitutionnelle a analysé la question de savoir si une adresse de référence pouvait être octroyée à une personne sans séjour ...

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Nouveau vademecum de Fedasil sur les soins médicaux
Nouveau vademecum de Fedasil sur les soins médicaux

17 octobre 2023

Au printemps 2023, Fedasil a mis à jour et fortement remanié son vademecum médical dont la dernière version datait de 2016.

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