Faits :
Un homme sans séjour légal demande au CPAS de Schaerbeek une aide financière et une adresse de référence. Le CPAS refuse l’aide financière et l’adresse de référence car Monsieur n’a pas de séjour légal, mais il accorde l’Aide Médicale Urgente. Le tribunal du travail ordonne au CPAS d’accorder une aide équivalente au revenu d’intégration car Monsieur est dans l’incapacité médicale de retourner dans son pays d’origine. En ce qui concerne l’adresse de référence, le tribunal du travail décide de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
Discussion :
La Cour constitutionnelle devait se prononcer sur la question de savoir s’il y a discrimination (art. 10-11 Constitution) lorsque des personnes sans droit de séjour qui se trouvent dans une situation de force majeure médicale sont traitées de la même manière que des personnes sans droit de séjour qui sont médicalement en mesure de retourner dans leur pays d’origine.
La loi du 19 juillet 1991 "relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour" (ci-après "loi du 19 juillet 1991") prévoit les conditions d’obtention d’une adresse de référence.
L’article 1er, §2, 5ème alinéa de la loi du 19 juillet 1991 prévoit que les personnes qui, faute de moyens de subsistance suffisants, n’ont pas ou plus de domicile et qui, faute d’inscription dans les registres de la population, ne peuvent bénéficier de l’aide sociale d’un CPAS ou de toute autre prestation sociale, peuvent se faire inscrire à l’adresse du CPAS de leur lieu de résidence. Cependant, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 octobre 2020 que cette possibilité était limitée aux personnes de nationalité belge ou aux étrangers ayant un droit de séjour de plus de 3 mois. Cela revient à dire que, selon cette jurisprudence, les personnes sans séjour légal ne peuvent pas demander une adresse de référence auprès du CPAS.
La Cour constitutionnelle a déclaré que le fait qu’un juge du travail détermine qu’une personne se trouve ou non dans une impossibilité médicale de retour ne modifie pas le statut de résidence de la personne en question et a jugé qu’il n’y avait donc pas de discrimination en n’accordant pas de droit à une adresse de référence aux personnes sans séjour légal.
