Prolongation du séjour

Lorsqu’une maladie ou un état de santé temporairement problématique empêche quelqu’un de voyager, il faut parfois introduire une demande de prolongation du séjour.


Ci-dessous quelques infos sur les personnes concernées et sur les démarches à effectuer.


Prolongation du visa ou du court séjour

Bénéficiaires

En général, l’Office des Etrangers peut accorder une prolongation du court séjour s’il existe des raisons personnelles impérieuses justifiant une prolongation et/ou s’il existe une force majeure ou des raisons humanitaires empêchant la personne de respecter la période de validité du visa C ou de court séjour (art. 33 du code des visas de l’UE).

Dans le cadre d’un problème médical, les situations suivantes peuvent s’appliquer :

1. Personnes venues avec un visa pour raisons médicales, si le traitement médical n’est pas encore terminé à l’expiration du visa.

2. Personnes qui séjournent sur le territoire de l’Etat belge pour un court séjour (= ressortissants de pays tiers avec visa C, ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa et citoyens européens en Belgique pour un séjour de moins de 3 mois) :

  • lorsqu’une maladie grave et soudaine implique que la personne concernée ou qu’un membre de sa famille ne soit pas en état de voyager ;
  • lorsqu’un membre de la famille proche (1er degré) vivant dans un autre Etat membre est atteint d’une maladie grave ;
  • lorsqu’un membre de la famille proche (1er degré) vivant dans un autre Etat membre est décédé ;
  • ...

Chaque situation étant particulière, n’hésitez néanmoins pas à prendre contact avec nous afin de nous expliquer votre cas.


Procédure

La demande doit être introduite lorsque la personne réside encore légalement dans le pays et doit être effectuée auprès du service population (européen ou non européen) de la commune où la personne concernée séjourne.

Elle devra fournir :

  • une brève lettre expliquant les raisons qui empêchent le départ ;
  • une copie de la couverture du passeport et de toutes les pages utilisées. Le passeport doit être encore au moins valable trois mois à partir de la nouvelle date de départ. Les citoyens de l’Union doivent fournir quant à eux une copie de leur carte d’identité ;
  • un certificat médical type (ou au besoin un certificat de décès) et/ou d’autres documents prouvant l’existence de raisons personnelles graves, de cas de force majeure ou de raisons humanitaires ;
  • une attestation de l’assurance médicale de voyage Schengen indiquant qu’elle couvre la prolongation du séjour (si celle-ci était déjà exigée pour le séjour au départ).

Décisions de l’Office des Etrangers (OE) et voies de recours

Lorsque l’OE prend une décision positive et accorde une prolongation de séjour, l’administration communale :

  • soit prolonge la durée de validité de l’annexe 3 ou l’annexe 3ter (pour les européens ou les ressortissants de pays tiers dispensés de l’obligation de visa)
  • soit remet un document à présenter au guichet du SPF Affaires étrangères qui apposera une nouvelle vignette-visa dans le passeport de la personne concernée.

Ce recours doit être envoyé au CCE par recommandé. Le CCE ne pourra pas obliger l’OE à prendre une décision positive à la place de la décision négative attaquée. L’OE devra reprendre une nouvelle décision en tenant compte des remarques de droit présentes dans l’arrêt du CCE.

Si le séjour n’est pas prolongé par l’OE et que la durée du court séjour est dépassée, un Ordre de Quitter le Territoire (OQT) sera émis. Il est possible d’introduire un recours en annulation et/ou en suspension auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans les 30 jours suivant la notification de l’OQT. Le délai de recours est de 10 jours lorsque l’OQT est notifié à une personne qui séjourne dans un centre de retour ou un centre fermé. Ce recours doit être envoyé par courrier recommandé au CCE. Le CCE ne peut pas obliger l’OE à prendre une décision positive au lieu d’une décision négative. Si le CCE décide d’annuler le refus de prolongation, l’OÉ devra prendre une nouvelle décision, en tenant compte des remarques formulées dans le jugement du CCE.

Prolongation de l’Ordre de Quitter le Territoire (OQT)

Bénéficaires
Si une personne est dans l’incapacité de donner suite à un OQT reçu, elle peut demander une prolongation de son OQT, soit sur base de l’article 44ter de la loi du 15 décembre 1980 (dans le cas des ressortissants de l’Union et des membres de leur famille) soit sur base de l’article 74/14 de cette même loi (dans tous les autres cas).

En effet la loi prévoit que le délai d’un OQT peut être prolongé lorsque le retour volontaire ne peut se réaliser dans le délai imparti ou lorsque des circonstances propres à la situation de l’intéressé le justifient.


Procédure
Cette demande doit être introduite directement auprès de l’OE. Elle peut être faite, soit par courrier postal adressé à l’OE (service court séjour, Boulevard Pacheco, 44, 1000 Bruxelles), soit par courrier électronique en utilisant l’adresse de la personne de référence signalée sur l’OQT ainsi que l’adresse générale -> infodesk@ibz.fgov.be.


Décision de l’Office des Etrangers (OE) et voie de recours
L’OE informera la personne de sa réponse (par courrier électronique et/ou courrier postal). Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.

( !) Bon à savoir :
Lorsque l’OQT a été prolongée en raison d’une naissance, d’une grossesse ou de raisons médicales, la personne concernée peut demander une aide financière au CPAS pendant la prolongation de l’OQT si elle est dans le besoin. Plus d’informations sur "Aides sociales diverses en cas d’impossibilité médicale de retour".

7 février 2022


Publications
Législation et jurisprudence
Loi séjour du 15.12.1980
Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers