Medimmigrant

TPI Bruxelles (fr.) - 9ter et contrôle d'adresse dans un centre d'accueil pour sans-abri

Inès — 2026-10-08T15:08:35Z

Le Tribunal de première instance de Bruxelles (fr.) condamne, dans son jugement du 8 janvier 2026 la commune d'Anderlecht à délivrer une AI (carte orange) et la décision de recevabilité à une personne dont la demande d'autorisation au séjour pour raisons médicales (art. 9ter) a été déclarée recevable par l'Office des étrangers. Le Tribunal estime que la commune a refusé à tort de délivrer ces documents au motif qu'elle ne pouvait pas être domiciliée à l'adresse du centre d'accueil du Samusocial. En effet, l'exigence de la résidence effective (condition de la procédure 9ter) n'implique pas qu'une inscription à cette adresse soit possible.

Faits

Madame A.D. réside dans un centre d'accueil de Samusocial, le centre « Prince de Liège » à Anderlecht. Le 29 décembre 2022, elle introduit une demande d'autorisation au séjour pour raisons médicales en vertu de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Cette demande a été déclarée recevable par l'Office des étrangers (OE), qui a chargé la commune d'Anderlecht de l'inscrire au registre des étrangers et de lui délivrer une attestation d'immatriculation (AI).

La commune a toutefois refusé de le faire à la suite d'un contrôle de domicile négatif. La police avait constaté qu'une inscription à l'adresse de Samusocial n'était pas possible et en avait conclu que Madame ne pouvait pas y être inscrite. Les agents de quartier n'avaient toutefois pas vérifié si elle y résidait effectivement.

Discussion

Le Tribunal constate que l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 17 mai 2007 oblige la commune à inscrire au registre des étrangers et à délivrer une AI à tout étranger dont la demande au titre de l'article 9ter a été déclarée recevable et qui réside effectivement sur son territoire.

Selon le Tribunal, la commune confond la notion de domiciliation avec celle de la résidence effective. Le fait que Madame ne puisse pas se domicilier à l'adresse de Samusocial n'empêche pas qu'elle y réside effectivement. Les instructions concernant la tenue des registres de la population confirment en outre que l'absence d'inscription ou le refus d'un tiers d'autoriser une inscription ne saurait remettre en cause la réalité du séjour (version du 30 avril 2026, p. 19).

Il ressort des pièces du dossier qu'elle était hébergée par Samusocial depuis plusieurs années.

Le Tribunal conclut que la commune d'Anderlecht a illégalement refusé d'appliquer les instructions de l'Office des étrangers et que ce refus constitue une faute ayant porté atteinte aux droits de Madame.

Décision

Le Tribunal condamne la commune à notifier la décision de recevabilité de l'OE et à délivrer une AI dans un délai de 15 jours, sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour de retard.

> Lisez ici le jugement
> Voir les instructions générales concernant la tenue des registres de la population (version 30 avril 2026)

Remarque : ce jugement constitue une avancée positive pour les personnes hébergées dans des centres pour sans-abris, dans la mesure où celles-ci n'ont si non pas la possibilité d'introduire une demande d'autorisation au séjour, faute de pouvoir se domicilier dans la structure d'accueil où elles résident.

Assurance-maladie – Inscription des MENA

Stephanie — 2026-09-14T13:44:57Z

La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé du 14 juillet 1994 a été modifiée par la loi du 20 juillet 2026 portant des dispositions diverses en matière de santé.
L'une des modifications concerne l'inscription des mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) en qualité de « titulaires MENA » (article 32, 22° de la loi de 1994). Depuis l'entrée en vigueur de ce changement, le 21 août 2026, la condition de fréquentation scolaire régulière ou de présentation à une institution agréée de soutien préventif aux familles pour pouvoir être inscrit à l'assurance-maladie sous cette qualité est supprimée.
Cette modification semble avoir pour objectif de faciliter et d'accélérer l'affiliation des MENA à l'assurance-maladie. L'exposé des motifs met en avant deux difficultés qui avaient été signalées par le Service des Tutelles : le long délai d'attente pour la désignation d'un tuteur et le manque de places dans l'enseignement d'accueil pour enfants allophones (OKAN) en Flandre.

- Actualités / Législation

Lettres d'info

Stephanie — 2026-09-14T09:26:00Z

Historique des lettres d'information envoyées depuis 2020 par Medimmigrant.
> Si vous voulez vous inscrire à notre mailing liste, inscrivez votre adresse e-mail dans le cadre en bas de cette page.

Septembre 2026 (cliquez ici)

Medimmigrant - Formation sur l'accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire
AMU - Recommandation de la Cour des comptes sur les décisions de principe prises par les CPAS
CPAS - Circulaire concernant les procédures relatives à une demande d'aide au CPAS
Fedasil - Actualisation du vademecum médical
Fedasil - Réforme de la procédure d'accès aux soins
Gaza - Evacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza
9ter - Plus de lien avec la langue de la demande d'asile
9ter - Chiffres 2025
Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2025
Jurisprudence
Publications et site Internet
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Mars 2026 (cliquez ici)

AMU - Analyse du rapport de la Cour des comptes (partie 2 : la limitation du prestataire de soins)
CPAS - Circulaire concernant les procédures relatives à une demande d'aide au CPAS
Fedasil - Actualisation du vademecum médical
Fedasil - Lancement du projet CAAMI4Fedasil le 1er avril 2026 !
9ter - Changement de pratique pour les membres de famille
Asile - Introduction de la demande et procédure pour personnes malades
Règlement « retour » - Inquiétudes des experts de l'ONU sur le droit à la santé
DPI - Soins de santé pour personnes avec protection internationale en Grèce
Jurisprudence
Publications et site Internet
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Novembre 2025 (cliquez ici)

Mediprima - Intégration des médecins généralistes
AMU - Recommandations de la Cour des comptes sur la durée de l'accès aux soins
9ter - Conséquences des nouvelles règles en matière de regroupement familial pour les régularisés 9ter
Fedasil - Actualisation du vademecum médical
Visas humanitaires - Evacuations de personnes malades hors de Gaza
Proposition d'un nouveau Règlement « retour » - Echanges de données médicales
Jurisprudence
Publications et site Internet
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Juin 2025 (cliquez ici)

Medimmigrant - Offre d'emploi (!)
Aide Médicale Urgente - Rapport éclairant de la Cour des comptes
CPAS - Introduire une demande d'aide sociale en ligne via 'CPAS online'
Garant - Nouvelles infos sur notre site Internet
Publications
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Mars 2025 (cliquez ici)

Fedasil - Actualisation du vade-mecum médical
Fedasil - Décès des DPI séjournant dans une structure d'accueil
Fedasil - Etat d'avancement du projet CAAMI4Fedasil
Fedasil - Liste d'attente pour l'accueil : priorité aux DPI avec problématiques médicales
Loi sur la politique de retour proactive - Recours devant la Cour Const.
9ter - Chiffres 2024
Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2024
Formation de Medimmigrant - Accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire, jeudi 22 mai de 13h à 16h30
Nouveau sur notre site Internet
Jurisprudence
Publications
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Novembre 2024 (cliquez ici)

Croix-Rouge - Déménagement du ‘Refugee Medical Point' à l'ancien hôpital Bordet
Assurance-maladie - DPI, travail et assurance-maladie
Fedasil - Actualisation du vademecum médical
Retours forcés - Tests médicaux sous la contrainte
SPP IS - Actualisation du document d'info sur les justificatifs médicaux
Fedasil - Etat d'avancement de la modification de la procédure d'accès aux soins
Loi accueil - La fin du droit et les besoins médicaux
Loi accueil - Demande de protection internationale et procédure art. 9ter
Jurisprudence
Publications
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Juin 2024 (cliquez ici)

Fedasil - Projet de réforme de la procédure d'accès aux soins
Centres fermés - Projet MSF sur l'accès aux soins de santé
Assurance-maladie des MENA - Nouvelle circulaire de l'INAMI
CPAS - Modifications législatives relatives au traitement des demandes d'aide
Droits du patient - La modification de la loi et l'incapacité d'exprimer sa volonté
Jurisprudence
Publications

Mars 2024 (cliquez ici)

Assurance-maladie en Belgique - L'inscription des détenus
Fedasil - Point d'information Bordet
Fedasil - Actualisation du vademecum médical
Retours forcés - Tests médicaux sous la contrainte
Le Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2023
9ter - Nouveau certificat médical type
CGRA - Actualisation du certificat médical pour les MGF
Jurisprudence
Publications

Octobre 2023 (cliquez ici)

Fedasil - Nouveau vademecum sur les soins médicaux
Fedasil - Accompagnement médical des demandeurs de protection internationale exclus du réseau d'accueil
Centres de détention administrative - La loi sur les droits du patient aussi applicable en centres fermés
Medimmigrant - Formation sur l'accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour pécaire
Jurisprudence
Publications

Juin 2023 (cliquez ici)

CPAS - Service de médiation pour les communes et CPAS de la Région bruxelloise
Assurance-maladie - Inscription en tant que ‘titulaire résident'
Régularisation médicale (9ter) - Données chiffrées sur la phase de recevabilité
Nouveau sur notre site Internet - L'incapacité d'exprimer sa volonté
Nouveau sur notre site Internet - Les soins de santé en centres fermés
Jurisprudence
Publications

Mars 2023 (cliquez ici)

Fedasil - Webinaire sur le formulaire de demande de réquisitoire médical (21.03.2023)
CPAS - Nouveau modèle d'attestation AMU approuvé par les 19 CPAS bruxellois
CJUE - Mesure d'éloignement et traitement médical contre la douleur
Fedasil - Soins médicaux des DPI qui ne bénéficient pas d'une place d'accueil
Le Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2022
Publications

Octobre 2022 (cliquez ici)

Covid 19 - Dernières infos sur la situation à Bruxelles
Bénéficiaires de la protection temporaire - Le BHOC devient le BOC et déménage
CPAS - Mise à jour du document d'information sur les justificatifs médicaux
Assurance-maladie - Inscription des enfants comme personnes à charge pour cause d'obligation alimentaire
Fedasil - Demande de réquisitoire en ligne
Fedasil - Consultations psychologiques des personnes hébergées en centres d'accueil
Formation - Accès aux soins de santé des étrangers - 8.11.2022
Publications

Juin 2022 (cliquez ici)

Covid 19 - La vaccination contre le COVID en Région bruxelloise
Bénéficiaires de la protection temporaire - Le ‘Brussels Health Orientation Center' (BHOC)
Bénéficiaires de la protection temporaire - Fiche info sur l'accès aux soins
CPAS d'Anderlecht - Nouveau dépliant et délais d'attente pour l'introduction de la demande AMU
Arrêt de la Cour Constitutionnelle - Rôle du médecin contrôle de la CAAMI dans le cadre de la procédure AMU
Publications/documentaires

Février 2022 (cliquez ici)

Medimmigrant - Offre d'emploi
OE - Rapport d'activités (2020) : Focus sur les aspects socio-médicaux
Attestation médicale détaillée - Actualisation
Covid - Vaccination des plus précaires en collectivité
Fedasil - Fonctionnement de la cellule gestion des processus
Fedasil - Paiement tardif et refus de collaboration des pharmacies
Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2021
Jurisprudence
Publications

Octobre 2021 (cliquez ici)

Covid-19 - Vaccination et certificat COVID
AMU - Mesures du SPP IS dans le cadre de la crise COVID
AMU - 6ème réforme de l'Etat et circulaire du SPP IS sur le remboursement des soins
Jurisprudences
Publications

Juin 2021 (cliquez ici)

Covid-19 - Vaccination
Traductions - Nouvelles fiches en Tigrinya
Fedasil - Le formulaire de demande de réquisitoire pour 'no-show' en version WORD
Cartes d'identité - Les cartes E et E+ deviennent EU en EU+
Cour Const. - Accueil adapté pour les familles sans séjour légal pour raisons médicales
6^è réforme de l'Etat et transfert de compétences - Quelles conséquences pour l'AMU ?
Varia - Publications

Mars 2021 (cliquez ici)

Fedasil - Consultations psychologiques des demandeurs de protection internationale
Covid-19 - Vaccination des personnes en situation de séjour précaire
CPAS - Nouvelle version du document d'info sur les pièces justificatives médicales
Visa - ‘Voyages essentiels' pour raisons médicales
CPAS - Aide sociale en cas de force majeure
Formation - L'accès aux soins de santé des étrangers, 01.06.2021 (FR) et 08.06.2021 (NL)
Varia - Publications, jurisprudences...

Décembre 2020 (cliquez ici)

CPAS – nouvelles instructions du SPP IS
CPAS – accessibilité et fonctionnement des CPAS bruxellois
Protection internationale – Annexe 26quater : quel accès aux soins médicaux ?
Séjour – Procédure de régularisation médicale (9ter) et droits sociaux
Covid-19 – le secteur du sans-abrisme en Région bruxelloise

Septembre 2020 (cliquez ici)

Mise à jour des fiches ‘Documents de séjour et prises en charge des frais médicaux'
Infos sur les CPAS et l'AMU - Nouvelles traductions en DARI et en FARSI
Refus d'accompagnement médical par Fedasil. Possibilités de plainte ou de recours.
Asile : Pas de droit à l'accueil ni à l'accompagnement médical après l'envoi du formulaire d'enregistrement
Publications intéressantes

Avril 2020 (cliquez ici)

Modification du mode de fonctionnement des CPAS
Fiches multilingues à destination des migrants
Procédure de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter) : l'attestation médicale type maintenant disponible en format WORD
Modification de la loi du 2 avril 1965 (en rapport avec l'Aide Médicale Urgente)
Formations sur l'accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire

Assurance-maladie en Belgique

Banlieues — 2026-09-03T13:50:00Z

L'assurance maladie en Belgique est gérée par l'INAMI et par des organismes assureurs (les mutualités, la CAAMI et la caisse des soins de santé de la SNCB). Elle est officiellement appelée ‘Assurance obligatoire soins de santé et indemnités'.

Lorsqu'un étranger a besoin de soins médicaux, il faut avant tout vérifier si celui-ci est déjà inscrit à l'assurance-maladie en Belgique ou s'il a la possibilité de le faire.

Vous trouverez sur cette page différentes informations sur les conditions à remplir afin de pouvoir être inscrit en tant que personne titulaire (= personne qui ouvre son propre droit à l'assurance-maladie) ou en tant que personne à charge (= personne qui a un droit dérivé à l'assurance-maladie de par sa cohabitation et/ou son lien de parenté avec un titulaire).

Inscription en tant que titulaire

Ci-dessous les principales qualités permettant une inscription comme titulaire (ou ayant droit) à l'assurance-maladie.
(!) Cette liste n'est pas exhaustive.

Travailleur salarié ou indépendant (et assimilé)
Toute personne dont le travail est déclaré (ce qui n'est pas le cas en cas de travail en noir) est en principe assujetti à la sécurité sociale et a ainsi droit à l'assurance-maladie.

! Les cotisations obligatoires sont prélevées directement sur le revenu du travail ou de remplacement ou versées par l'indépendant à sa caisse sociale.

Etudiant dans l'enseignement supérieur
Les étudiants qui suivent des cours du jour et qui sont inscrits dans un établissement de l'enseignement supérieur reconnu peuvent être inscrits sur base d'un certificat d'études.

! Une cotisation de 78,93€/trimestre (montant 01/2026 > montants actualisés) leur sera demandée.

Mineur Etranger Non Accompagné (MENA)
Le service des Tutelles peut reconnaître en tant que MENA tout mineur étranger ressortissant de pays tiers résidant en Belgique sans ses parents ou tuteur légal. Les mineurs européens vulnérables peuvent aussi être reconnus.
Ces mineurs peuvent s'inscrire à l'assurance-maladie s'ils ne peuvent être inscrits sur base d'une autre qualité.

! Les MENA's sont exemptés de paiement de cotisations.

Résident en Belgique (inscrit au Registre national)
Inscription résiduaire possible sur base de l'une des documents suivant :

Carte électronique A, B, C, D, E, E+, F, F+, H
Annexe 15 à certaines conditions (voir circulaire du 13.01.2025)

! Jusqu'à 931,12€/trimestre de cotisation (montant 01/2026 > montants actualisés) pourrait être demandé si la personne n'est pas (partiellement) exemptée de cotisation.

Inscription en tant que personne à charge

Conjoint(e)
Les époux doivent en principe cohabiter et disposer d'un acte de mariage. La cohabitation doit être prouvée à l'aide des données du Registre national.
En attendant une adaptation des données du Registre national suite à la cohabitation, une preuve que la demande d'inscription a bien été faite auprès de l'administration communale peut être acceptée (voir circulaire de l'INAMI du 19 janvier 2016).

Les revenus de la personne ne peuvent dépasser 3.193,10€/trimestre (montant du 2^ème trimestre 2026 > montants actualisés).

Ascendant(e) (parents, grands-parents ou beaux-(grand-)parents)
La personne à charge doit faire partie du ménage et le prouver grâce à une inscription au Registre national à la même adresse que le titulaire.

Ses revenus ne peuvent dépasser 3.193,10€/trimestre (montant du 2^ème trimestre 2026 > montants actualisés).

Personne cohabitante
La personne à charge doit faire partie du ménage et le prouver grâce à une inscription au Registre national à la même adresse que le titulaire.

Ses revenus ne peuvent dépasser 3.193,10€/trimestre (montant du 2^ème trimestre 2026 > montants actualisés).

Une inscription en tant que personne cohabitante est impossible :

si une autre personne est déjà inscrite à charge en tant que personne cohabitante ou conjoint·e ;
ou si le titulaire cohabite avec son·sa conjoint·e.

Enfant ou jeune (< 25 ans)

Différents cas de figure possible :

A charge du parent légal (père/mère)
L'acte de naissance ou d'adoption devra prouver le lien avec le titulaire.
A charge du conjoint du parent, d'un (arrière-) grand-parent ou du conjoint d'un (arrière) grand-parent (1)
Ou
A charge pour cause d'obligation alimentaire (ex. parent d'accueil) lorsque le jeune a l'intention de s'établir en Belgique. (2)
La cohabitation devra dans ces deux cas (1 et 2) être prouvée. En l'absence d'inscription au Registre national, des preuves alternatives peuvent être fournies au Service de contrôle administratif de l'INAMI. (voir directives de l'INAMI du 22 juin 2009 et la circulaire de l'INAMI du 6 mai 2022)

Ouverture, maintien et perte du droit

Ouverture du droit
En règle générale, le droit s'ouvre à partir du 1^er jour du trimestre durant lequel on acquiert la qualité de titulaire.
Pour les personnes s'inscrivant en tant que titulaire étudiant, MENA ou résident, le droit à l'assurance s'ouvre à partir du 1^er jour du trimestre de l'introduction de la demande (si les conditions sont remplies).
Pour les personnes à charge, le droit s'ouvre en principe le jour où la qualité de personne à charge est acquise.

Maintien du droit

A l'ouverture, le droit est acquis jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit.
Ensuite, le droit est prolongé chaque année si les conditions sont remplies.

Il faudra prouver une qualité au 4^è trimestre de l'année de référence (X – 2) et être en ordre de cotisation pour cette année de référence. Pour pouvoir bénéficier d'une assurance en 2020, c'est l'année 2018 qui sera donc l'année de référence pour les personnes affiliées avant 2019.

Perte du droit

Si le titulaire n'est plus en ordre depuis moins de deux années, il pourra régulariser sa situation en payant des compléments de cotisations ou en essayant de trouver une autre qualité pour l'année de référence, si c'est possible.
Ce n'est qu'après deux années sans droit que l'on parle de réinscription.

Où peut-on s'inscrire ?

L'inscription du titulaire se fait auprès de l'organisme assureur de son choix.
Ce choix s'impose aux personnes à sa charge.
Les différents organismes assureurs sont la CAAMI et les mutualités.

La CAAMI

La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie et Invalidité est un organisme d'intérêt public qui gère l'assurance obligatoire et informe les personnes de leurs droits et obligations. Ce service est gratuit.

Les mutualités

Il existe 5 unions nationales des mutualités :

l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes ;
l'Union nationale des mutualités socialistes ;
l'Union nationale des mutualités neutres ;
l'Union nationale des mutualités libres ;
l'Union nationale des mutualités libérales.

Les mutualités sont des associations de membres. L'affiliation pour un titulaire à une mutualité coûte environs 100€/an. Tout comme la CAAMI, les mutualités gèrent l'assurance-maladie obligatoire et informe les personnes de leurs droits et obligations.

Elles proposent en outre différents services à leurs membres :

une assurance complémentaire qui intervient pour des services et frais non couverts par l'assurance obligatoire (ex. logopédie, soins dentaires, montures de lunettes, services de garde des enfants...) ;
un service social et juridique ;
des assurances facultatives payantes telle que les assurances hospitalisations ou soins dentaires ;
...

Prolongation du séjour

Banlieues — 2026-09-02T09:00:00Z

Lorsqu'une maladie ou un état de santé temporairement problématique empêche quelqu'un de voyager, il faut parfois introduire une demande de prolongation du séjour.

Ci-dessous quelques infos sur les personnes concernées et sur les démarches à effectuer.

Prolongation du visa ou du court séjour

Bénéficiaires

En général, l'Office des Étrangers peut accorder une prolongation du court séjour s'il existe des raisons personnelles impérieuses justifiant une prolongation et/ou s'il existe une force majeure ou des raisons humanitaires empêchant la personne de respecter la période de validité du visa C ou de court séjour (art. 33 du code des visas de l'UE).

Dans le cadre d'un problème médical, les situations suivantes peuvent s'appliquer :

1. Personnes venues avec un visa pour raisons médicales, si le traitement médical n'est pas encore terminé à l'expiration du visa.

2. Personnes qui séjournent sur le territoire de l'État belge pour un court séjour (= ressortissants de pays tiers avec visa C, ressortissants de pays tiers non soumis à l'obligation de visa et citoyens européens en Belgique pour un séjour de moins de 3 mois) :

lorsqu'une maladie grave et soudaine implique que la personne concernée ou qu'un membre de sa famille ne soit pas en état de voyager ;
lorsqu'un membre de la famille proche (1er degré) vivant dans un autre État membre est atteint d'une maladie grave ;
lorsqu'un membre de la famille proche (1er degré) vivant dans un autre État membre est décédé ;
...

Chaque situation étant particulière, n'hésitez néanmoins pas à prendre contact avec nous afin de nous expliquer votre cas.

Procédure

La demande doit être introduite lorsque la personne réside encore légalement dans le pays et doit être effectuée auprès du service population (européen ou non européen) de la commune où la personne concernée séjourne.

Elle devra fournir :

une brève lettre expliquant les raisons qui empêchent le départ ;
une copie de la couverture du passeport et de toutes les pages utilisées. Le passeport doit être encore au moins valable trois mois à partir de la nouvelle date de départ. Les citoyens de l'Union doivent fournir quant à eux une copie de leur carte d'identité ;
une copie de la déclaration d'arrivée ou l'e-mail de confirmation du formulaire 'Mon adresse en Belgique'
un questionnaire médical (ou au besoin un certificat de décès) et/ou d'autres documents prouvant l'existence de raisons personnelles graves, de cas de force majeure ou de raisons humanitaires ;
une attestation de l'assurance médicale de voyage Schengen indiquant qu'elle couvre la prolongation du séjour (si celle-ci était déjà exigée pour le séjour au départ).

(!) L'utilisation du questionnaire médical n'est pas exigée par la loi. Selon la jurisprudence du Conseil du Contentieux des Étrangers, l'OE doit tenir compte de toutes les informations médicales disponibles dans le dossier lorsqu'il prend sa décision de prolongation.

Décisions de l'Office des Étrangers (OE) et voies de recours

Lorsque l'OE prend une décision positive et accorde une prolongation de séjour, l'administration communale :

soit prolonge la durée de validité de l'annexe 3 ou l'annexe 3ter (pour les européens ou les ressortissants de pays tiers dispensés de l'obligation de visa)
soit remet un document à présenter au guichet du SPF Affaires étrangères qui apposera une nouvelle vignette-visa dans le passeport de la personne concernée.

Si le séjour n'est pas prolongé par l'OE et que la durée du court séjour est dépassée, un Ordre de Quitter le Territoire (OQT) sera émis. Il est possible d'introduire un recours en annulation et/ou en suspension auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) dans les 30 jours suivant la notification de l'OQT. Le délai de recours est de 10 jours lorsque l'OQT est notifié à une personne qui séjourne dans un centre de retour ou un centre fermé. Ce recours doit être envoyé par courrier recommandé au CCE. Le CCE ne peut pas obliger l'OE à prendre une décision positive au lieu d'une décision négative. Si le CCE décide d'annuler le refus de prolongation, l'OÉ devra prendre une nouvelle décision, en tenant compte des remarques formulées dans le jugement du CCE.

Prolongation de l'Ordre de Quitter le Territoire (OQT)

Bénéficaires
Si une personne est dans l'incapacité de donner suite à un OQT reçu, elle peut demander une prolongation de son OQT, soit sur base de l'article 44ter de la loi du 15 décembre 1980 (dans le cas des ressortissants de l'Union et des membres de leur famille) soit sur base de l'article 74/14 de cette même loi (dans tous les autres cas).

En effet la loi prévoit que le délai d'un OQT peut être prolongé lorsque le retour volontaire ne peut se réaliser dans le délai imparti ou lorsque des circonstances propres à la situation de l'intéressé le justifient.

Procédure
Cette demande doit être introduite directement auprès de l'OE. Elle peut être faite, soit par courrier postal adressé à l'OE (service court séjour, Boulevard Pacheco, 44, 1000 Bruxelles), soit par courrier électronique en utilisant l'adresse de la personne de référence signalée sur l'OQT ainsi que l'adresse générale (Prolongation.OQT@ibz.fgov.be).

Décision de l'Office des Étrangers (OE) et voie de recours
L'OE informera la personne de sa réponse (par courrier électronique et/ou courrier postal). Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.

( !) Bon à savoir :
Lorsque l'OQT a été prolongée en raison d'une naissance, d'une grossesse ou de raisons médicales, la personne concernée peut demander une aide financière au CPAS pendant la prolongation de l'OQT si elle est dans le besoin. Plus d'informations sur "Aides sociales diverses en cas d'impossibilité médicale de retour".

Formation de Medimmigrant sur l'accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire

Stephanie — 2026-09-01T12:15:00Z

Medimmigrant a le plaisir de vous inviter à sa formation sur l'accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.

Programme

Passage en revue des différents acteurs qui peuvent intervenir dans le paiement/remboursement des soins de santé.

Assurances privées
Assurance-maladie du pays d'origine
Assurance-maladie en Belgique
Fedasil
La personne-même, un garant ou un débiteur d'aliment
Le CPAS

Pour qui interviennent ces acteurs et à quelles conditions ?
La formation abordera le sujet tant du point vue juridique que du point de vue pratique.

Public cible

Cette formation est destinée aux professionnels qui accompagnent des personnes en situation de séjour précaire.

Prix

Gratuit pour les travailleurs des CPAS bruxellois et le personnel d'institutions de soins de santé à Bruxelles
25€ pour les professionnels du secteur associatif bruxellois
50€ pour toute autre professionnel

Date

mardi 13 octobre 2026 de 9h30 à 12h30 (accueil à partir de 9h15) : Séance en français (salle Mimosa)
jeudi 15 octobre 2026 de 14h à 17h (accueil à partir de 13h45) : Séance en néerlandais (salle Vanilla)

Lieu

Formations en présentiel : rue du progrès 331 à Schaerbeek (salle Mimosa le mardi en français et salle Vanilla le jeudi après-midi en néerlandais). Ces salles se trouvent à 10' à pied de la gare du Nord, arrêt de tram 'Thomas' (tram 10, 25, 55).

Inscription

Les demandes d'inscription peuvent être envoyée par e-mail à l'adresse secr@medimmigrant.be. Dès réception de votre demande, vous recevrez un e-mail de confirmation de l'enregistrement de votre demande.
(!) La formation n'aura lieu que si nous recevons suffisamment de demandes d'inscription. Un e-mail de confirmation vous sera envoyé une semaine avant la formation.
Pour toute question concernant le contenu de la formation, contactez-nous durant nos permanences téléphoniques ou à l'adresse info@medimmigrant.be.

AMU : Recommandation de la Cour des comptes sur les "décisions de principe" prises par les CPAS

Stephanie — 2026-08-31T14:06:26Z

Ces derniers mois, Medimmigrant a pris le temps d'examiner le rapport de la Cour des comptes consacré à l'aide médicale urgente (AMU), publié en mai 2025. A travers plusieurs articles, nous souhaitons mettre en lumière certaines des recommandations formulées par le Cour qui nous paraissent particulièrement pertinentes et/ou innovantes.
Pour ce 3^ème article, nous nous intéressons aux décisions de principe prises par les CPAS, et à la recommandation n°7 de la Cour des comptes qui propose de supprimer cette possibilité dans le système d'encodage.

Qu'est-ce qu'une décision de principe ?

Commençons par définir ce que recouvre cette notion.

Dans son manuel ‘Mediprima' à destination des CPAS et des prestataires de soins, le SPP IS indique que :

"Une décision de principe est une décision du CPAS par laquelle celui-ci reconnaît sa compétence et indique que la personne est en état d'indigence. Il s'agit donc d'une décision prise (par le Conseil ou par délégation) après avoir effectué une enquête sociale. Cependant, une décision de principe ne contient aucune couverture. Lorsqu'une aide médicale est spécifiée et un engagement de paiement est livré, on parle d'une garantie de prise en charge."

Deux décisions du CPAS sont donc nécessaires pour concrétiser un droit à une aide médicale.

Tout d'abord une décision de principe afin d'acter que le CPAS se reconnait compétent et que la personne est indigente ;
Ensuite une décision de prise en charge, c'est à dire un engagement de paiement concret.

Ces deux décisions peuvent chacune avoir une durée maximale d'un an. La durée de la décision de prise en charge ne peut toutefois pas dépasser celle de la décision de principe.

A quoi sert en pratique une décision de principe ?

En l'absence d'une décision de prise en charge, la décision de principe ne permet pas à elle seule d'accéder aux soins. On peut la considérer comme une ‘boîte vide'.

Dans son rapport, la Cour des comptes relève une situation interpellante :

« En 2022, dans Mediprima, 16 % des cartes médicales (étaient) des « décisions de principe » (…) qui ne comportaient aucun accès aux soins. »

Autrement dit, une part importante des décisions enregistrées dans Mediprima ne permettait pas, en pratique, l'accès aux soins.

Afin de comprendre la raison d'être de ces décisions de principe, la Cour a interrogé différents CPAS ainsi que le SPP IS. Elle rapporte que :

« D'après les entretiens d'audit, une décision de principe a pour objectif de rendre une décision dans le mois de la demande afin de respecter le délai légal (…) ou pour bénéficier du remboursement du SPP IS au cas où le CPAS accepterait de couvrir des soins (…), sans cependant engager le CPAS à prendre en charge des frais s'il n'a pas finalisé l'enquête sociale. »

La décision de principe serait donc utilisée pour respecter le délai des 60 jours auxquels sont tenus les CPAS vis-à-vis du SPP IS afin de préserver la possibilité d'obtenir un remboursement du SPP IS lorsque l'enquête sociale n'est pas encore finalisée.

Une pratique qui pose question

Cet arrangement administratif entre deux administrations (le CPAS et le SPP IS) nous parait juridiquement problématique. En effet, en prenant une décision de principe, le CPAS reconnait l'existence d'un droit à l'aide médicale, mais en choisissant de ne pas enregistrer de décision de prise en charge, il empêche dans un même temps l'accès à ce droit.

Selon la Cour : « ces décisions de principe ne respectent pas la loi, puisqu'il s'agit en pratique d'une absence de décision. »

En outre, ce motif invoqué d'arrangement administratif lorsque l'enquête sociale n'est pas terminée n'explique pas tout. La Cour des comptes a pu constater que les CPAS vont plus loin. La moitié des 4.592 bénéficiaires qui avaient reçu une décision de principe (= carte médicale sans couverture), avaient en fait déjà reçu une carte médicale avec couverture la même année, ce qui signifie qu'une enquête sociale avait déjà été concluante.

La Cour formule donc le constat que « Les bénéficiaires sont dès lors pénalisés par une absence d'accès aux soins, sans motif. »

Medimmigrant constate de son côté que ce recours à ces décisions de principe complexifie la procédure d'accès aux soins, tant pour les personnes que pour les prestataires de soins. La décision encodée dans Mediprima devrait refléter la décision prise par les CPAS.

Pour plus de transparence et d'efficacité, nous nous joignons donc à la recommandation n° 7 de la Cour des Comptes.

Recommandation 7 : Supprimer, dans les systèmes d'encodage, la possibilité de créer une décision de principe, c'est-à-dire une décision positive qui ne prévoit pas d'accès aux soins.

> Analyse de Medimmigrant de novembre 2025 sur les recommandations de la Cour des comptes traitant de la durée de l'accès aux soins.
> Analyse de Medimmigrant de mars 2026 sur les recommandations de la Cour des comptes traitant de la durée de la limitation du prestataire de soins.
> Télécharger le rapport de la Cour des comptes : Aide médicale urgente pour les personnes en séjour illégal - Coût et efficacité de la politique fédérale.

CCE – 9ter : Nécessité d'une transplantation peut fonder une demande art. 9ter

Inès — 2026-08-28T07:38:00Z

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), dans son arrêt n° 340 402 du 3 février 2026, annule le refus d'une demande art. 9ter introduite par un ressortissant congolais (R.D.C.) nécessitant une transplantation rénale. Il estime que l'Office des étrangers (OE) ne pouvait pas refuser la demande au motif que l'accès à une greffe en Belgique nécessite un titre de séjour car l'obtention d'un séjour est précisément le but de la demande art. 9ter.

Faits :

Un ressortissant congolais (R.D.C.) introduit le 22 décembre 2020 une demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales (art. 9ter). Il souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale nécessitant des séances régulières de dialyse en attente d'une transplantation rénale. Sa demande a été déclarée recevable mais non fondée par l'Office des étrangers (OE). Cette décision a déjà été annulée une première fois par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). À la suite de cet arrêt, l'OE a adopté une nouvelle décision déclarant à nouveau la demande non fondée.

Discussion :

L'OE estime que le requérant ne pouvait bénéficier d'une transplantation rénale en Belgique car l'accès à cette intervention est réservé aux personnes disposant d'un titre de séjour. Le Conseil relève toutefois que c'est précisément afin d'obtenir un tel titre de séjour que le requérant a introduit une demande de séjour sur la base de l'article 9ter. Il considère dès lors que ce raisonnement ne permet pas de justifier le refus.

Le Conseil constate ensuite que le médecin de l'OE n'a procédé à aucune analyse de la disponibilité et de l'accessibilité d'une transplantation rénale en République démocratique du Congo, raison pour laquelle la décision est mal motivée. Il rappelle également qu'il avait déjà annulé une précédente décision reposant sur une motivation similaire.

Enfin, le Conseil souligne que cette répétition de décisions insuffisamment motivées, malgré une première annulation, compromet l'effectivité du recours et maintient le requérant, dont la demande a été introduite en décembre 2020, dans une situation de précarité susceptible d'affecter son état de santé.

Décision :

Le Conseil annule à nouveau la décision déclarant recevable mais non-fondée la demande de régularisation médicale (art. 9ter Loi 15 décembre 1980)

> CCE, arrêt n° 340 402, 3 février 2026

> Lien vers le premier arrêt du CCE dans la même affaire

> Voir dans le même sens, cet arrêt du 25 avril 2024 concernant un ressortissant marocain

CCE – Art. 9ter : Actualité du danger pour l'exclusion basée sur l'art. 55/4, § 2

Inès — 2026-08-27T13:56:52Z

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) rappelle dans cet arrêt 339 994 du 23 janvier 2026 qu'une décision qui exclut une personne de l'autorisation au séjour pour raisons médicales (art. 9ter) doit démontrer l'actualité du danger que la personne représente pour la société, si l'exclusion se réfère à l'art. 55/4, § 2 de la Loi du 15 décembre 1980. Le Conseil précise que la motivation basée sur le seul maintien de l'internement ne suffit pas.

Faits :

L'Office des étrangers (OE) a exclu le requérant de l'autorisation au séjour pour raisons médicales (art. 9ter) en application de l'article 9ter, § 4 de la Loi du 15 décembre 1980, en raison de condamnations prononcées en 2012, dont une peine d'internement toujours en cours. L'OE estimait qu'il représentait donc un danger pour la société.

Le requérant soutenait toutefois que son évolution médicale et comportementale était favorable, qu'il bénéficiait de permissions de sortie et que son maintien en internement était notamment lié à l'absence de perspective de réinsertion en raison de l'absence de titre de séjour.

Discussion :

Alors que le Conseil d'Etat a considéré, dans son arrêt n°255 778 du 13 février 2023 que l'article 9ter, § 4 n'exige pas que le danger soit actuel si l'exclusion est fondée sur la commission d'actes visés à l'article 55/4 de la Loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) rappelle toutefois que sa jurisprudence doit être distinguée selon le paragraphe de l'article 55/4 invoqué. Si l'article 55/4, § 1er, vise la commission de certains crimes graves pour lesquels l'actualité du danger ne doit pas être examiné, l'article 55/4, § 2, concerne une situation différente : celle d'un étranger qui « représente un danger pour la société ou la sécurité nationale ». Dès lors, une décision fondée sur ce § 2 nécessite de démontrer que la personne constitue un danger réel, actuel et suffisamment grave, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE en matière d'exclusion de la protection internationale.

En l'espèce, le CCE remarque que l'OE s'est principalement fondé sur une condamnation pour des faits d'il y a 12 ans et sur son internement actuel. Ces éléments ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une menace actuelle.

Décision :

La décision excluant le requérant de l'article 9ter est annulée.

> CCE, arrêt 339 994 du 23 janvier 2026
> voir dans le même sens plusieurs arrêts dont les n° 345 742, 305 605, 322 254

Fedasil – Actualisation du vademecum médical

Stephanie — 2026-08-27T08:48:12Z

Le 6 août dernier, Fedasil a diffusé la 7^ème version mise à jour de son vademecum médical. Les modifications par rapport à la version précédente ont été indiquées en vert par Fedasil. Cette 7^ème mise à jour s'inscrit dans le cadre du déploiement du nouveau projet HZIV4Fedasil (voir à ce sujet le point suivant). Mais également :

Dans le chapitre 4.2., Fedasil indique que tous les DPI ‘no-show' se voient proposer un dépistage médical. Fedasil précise que ce dépistage a lieu dans un autre lieu que celui où se déroule le screening lors de l'enregistrement auprès de l'OE, mais ne donne pas davantage d'informations sur le lieu où ce dépistage médical peut être effectué ni sur son contenu.
Dans le chapitre 5.1.3.1 « Demandes accès aux dossiers médicaux d'autres résidents », Fedasil a ajouté un paragraphe consacré aux demandes d'informations médicales par la police. Fedasil indique que des données administratives peuvent être communiquées à la police mais qu'en revanche, la communication d'informations médicales n'est pas autorisée, le secret professionnel médical constituant la règle de principe.

> Vademecum médical (août 2026)
> Annexes
> Addendum

Ces documents sont également disponibles sur notre page dédiée à Fedasil.