A.R. du 13.07.1996

(l’article 123 concerne les personnes à charge)

Loi du 14.07.1994

relative à l’assurance soins de santé

Loi séjour du 15.12.1980

Loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

INAMI

Loi du 2.04.1965

Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS

Loi du 8.07.1976

Loi organique des CPAS

A.R. du 08.10.1981

sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Fedasil

Loi du 12.01.2007

sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers