Medimmigrant

Fedasil – Réforme de la procédure d'accès aux soins

Stephanie — 2026-03-26T11:51:30Z

Après avoir été reporté à plusieurs reprises, Fedasil mettra enfin en œuvre son projet CAAMI4Fedasil à partir du 1^er avril 2026.
Cet article présente en quelques lignes l'essentiel du projet.

Voici en quelques mots l'essentiel du projet, tel qu'il a été présenté par Fedasil en mars 2024 et 2026, lors de séances d'information.

Publics concernés
Les publics concernés par ce nouveau projet sont :

les DPI à charge de Fedasil (qu'ils soient no-show ou accueillis dans un centre), à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires de l'assurance-maladie.
(!) Notez donc bien que le projet ne concerne pas les DPI à charge des CPAS, ni ceux qui sont bénéficiaires de l'assurance-maladie.
les hôpitaux et les pharmacies
(!) Pour les prestataires de soins qui ne consultent pas en hôpital, l'ancien système reste d'application (plus d'information sur notre site Internet).

Procedure

A partir du 1^er avril, tous les DPI concernés par cette réforme pourront s'adresser directement à l'hôpital ou à la pharmacie, sans autorisation préalable de leur centre ou de la 'Cellule gestion des processus'. Les hôpitaux et les pharmacies pourront vérifier l'éligibilité du patient grâce à une base de données mise à jour quotidiennement par Fedasil. La clé d'accès à cette base de données sera le n° de Registre national du DPI.

Le DPI est ensuite identifié via 'MyCareNet' comme bénéficiaire de la CAAMI, enregistré sous une catégorie distincte avec un pseudo n° d'affiliation « 691 ».
! Cela ne signifie pas que le DPI est affilié à l'assurance-maladie publique.

Si le DPI figure sur cette liste, les soins délivrés pourront être facturés électroniquement à la CAAMI, qui effectuera le paiement dans un très court délai.

Soins couverts
La loi n'a pas été modifiée. Les DPI pourront toujours accéder aux mêmes soins, c'est-à-dire les soins nécessaires qui sont repris dans la nomenclature INAMI, à l'exception de certains soins qui ont été exclus ou inclus par l'Arrêté Royal du 9 avril 2007.
L'accès à la plupart de ces soins sera automatisé. Fedasil n'exercera donc plus de contrôle préalable (sauf pour les soins nécessitant l'autorisation du médecin-conseil) et les différents soins seront hiérarchisés selon un code couleur :

vert = accord automatique. Pour les soins repris dans les nomenclatures INAMI et régionale ; les soins figurant sur la liste ‘+' de l'A.R. du 9 avril 2007 devant également en faire partie.
orange = accord préalable du médecin de Fedasil nécessaire. Pour les soins nécessitant l'avis d'un médecin-conseil.
rouge = accord refusé. Pour les soins figurant sur la liste ‘-‘ de l'A.R. du 9 avril 2007.

Plus d'info sur les soins avec ‘code orange'
Les soins oranges sont les soins pour lesquels l'INAMI exige une autorisation spéciale du médecin conseil de la mutuelle où est inscrit l'assuré. Fedasil suit la même logique. A l'instar des personnes avec assurance, les DPI doivent aussi demander une autorisation spéciale à Fedasil.
La demande d'autorisation (= demande de prise en charge) peut être introduite par la personne concernée, son entourage ou le prestataire de soins via le formulaire en ligne 'Mediform'.

Il s'agit du même formulaire que celui utilisé pour les demandes de soins médicaux (= demandes de réquisitoire) qui ne relèvent pas du champ du projet, par exemple le réquisitoire pour les médecins généralistes, les spécialistes en dehors de l'hôpital, les kinés, etc.

Contact

Email questions/remarques générales concernant le projet > FHQ_Med@fedasil.be
Questions concernant les droits d'un demandeur > Helpdesk général
- Tél. (9h-12h) : 02/213 43 25 (FR) - 02/213 43 00 (NL)
- Email : medic@fedasil.be
Questions relatives aux paiements : Helpdesk facturation électronique de la CAAMI
- Email : efac4fedasil@caami-hziv.fgov.be
- Tél. (9h-12h & 13h-16h) : 02/229 34 33 (FR) - 02/229 34 34 (NL)

Des remarques, questions concernant l'accès aux soins de santé des demandeurs de protection internationale ? N'hésitez pas à nous faire part de votre expérience.

CCE – Art. 9ter : Information MedCOI potentiellement temporaire

Inès — 2026-03-25T10:24:14Z

Caractère potentiellement temporaire des informations MedCOI indiquant que le médicament est à nouveau disponible

Dans son arrêt 330 564 du 31 juillet 2025, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) se prononce sur un refus de prolongation du séjour sur la base d'une régularisation pour raisons médicales (art. 9ter de la loi du 15 décembre 1980) émis par l'Office des étrangers (OE). L'OE s'est fondé sur des informations MedCOI récentes indiquant que le médicament Erenumab, indispensable au requérant, est à nouveau disponible au Salvador. Le Conseil constate toutefois qu'il n'y a aucune garantie que l'Erenumab restera disponible et accessible. Selon le Conseil, l'OE n'a pas suffisamment motivé pourquoi les circonstances sur la base desquelles l'autorisation de séjour avait été accordée ont changé de manière « suffisamment radicale et non temporaire » et pourquoi la prolongation a donc été refusée.

AMU : Recommandations de la Cour des comptes sur la limitation du prestataire de soins

Stephanie — 2026-03-23T13:53:30Z

Ces derniers mois, Medimmigrant a pris le temps d'examiner en détail le rapport de la Cour des comptes consacré à l'aide médicale urgente (AMU), publié en mai 2025. Notre intention est de mettre en lumière à travers plusieurs articles certaines recommandations que nous trouvons particulièrement pertinentes et/ou innovantes.

Pour cette article, nous avons choisi de nous concentrer sur la limitation du prestataire soins par les CPAS. Une recommandation de la Cour des comptes (la n° 8) porte en effet directement sur cette question.

A l'instar de la limitation de la durée d'accès aux soins (voir article de novembre 2025 sur ce sujet), la limitation du prestataire de soins n'est pas une problématique nouvelle. Elle suscite depuis longtemps des interrogations parmi les bénéficiaires, les médecins et les chercheurs. Le KCE dans son rapport ‘Quels soins de santé pour les personnes en séjour irrégulier ?' préconisait déjà en 2015 de garantir le libre choix du prestaire de soins, tout en prévoyant un passage par le médecin généraliste pour l'accès aux soins spécialisés.

Selon la Cour des comptes, de très nombreuses décisions encodées par les CPAS dans le système Mediprima limiteraient le choix du dispensateur de soins accessible au bénéficiaire. 8% des CPAS limiteraient par exemple l'accès aux soins hospitaliers à un ou quelques hôpitaux. Ce chiffre peut paraître marginal mais ces CPAS, bien que peu nombreux, représentent à eux seuls une part importante des bénéficiaires puisqu'il couvrirait 43% des décisions.

Le problème c'est que ces limitations restreignent le libre choix du prestataire de soins par le bénéficiaire. La Cour des comptes considère d'ailleurs cette pratique comme illégale :

« Cette limitation de la liberté de choix du patient est contraire à la loi sur les droits du patient et à la loi organique des CPAS. Seule une loi peut prévoir des exceptions à ce principe. » (p38)

Focus : Les limitations aux dispensateurs ayant signés une « convention » avec le CPAS

En Région de Bruxelles-Capitale, certains CPAS limiteraient le choix des dispensateurs de soins (médecins, pharmaciens, hôpitaux ou même centres de planning familial) à ceux avec lesquels ils ont conclu une convention.
Selon la Cour, cette pratique engendrerait des complications administratives inutiles pour les dispensateurs non-conventionnés et pourrait restreindre l'accès aux soins pour les bénéficiaires :

« Pour être repris parmi les dispensateurs de soins autorisés, un dispensateur exclu (…) doit faire une demande au CPAS. Cela occasionne, pour le dispensateur et le CPAS, un surcroît de démarches administratives qui peuvent retarder la prise en charge des problèmes de santé du patient. En outre, si le CPAS refuse d'ajouter le dispensateur, celui-ci ne sera pas payé. » (p38)

Par ailleurs, la Cour des comptes ne voit pas de justifications valables à ces limitations :

Sur le plan administratif : Elles génèrent une charge de travail importante. Dans Mediprima, limiter les prestataires de soins impliquerait de les sélectionner un par un via leur code INAMI. A titre d'exemple, un CPAS aurait effectué 142.000 sélections d'hôpitaux en 2022 ! A cela s'ajouterait la gestion des demandes des dispensateurs non inclus souhaitant prendre en charge un patient, ainsi que les éventuels recours en cas de refus…
Sur le plan financier : Aucune différence significative ne justifie ces limitations. Les hôpitaux, qu'ils aient un statut public ou privé, remplissent tous une mission d'intérêt général, reçoivent les mêmes subventions de l'État, obéissent aux mêmes règles de tarification et pratiquent tous des suppléments d'honoraires.

La Cour des comptes exprime également des préoccupations quant aux possibilités d'ingérence dans le secret médical.

« Si une personne a besoin de soins chez un dispensateur spécifique, elle doit en effet demander au CPAS d'ouvrir l'accès à ce dispensateur en le justifiant, parfois avec des pièces probantes. » (p40)

! Or, seul un dispensateur de soins peut déterminer les soins nécessaires et les CPAS ne disposent pas de cette expertise.

Une recommandation claire

Pour toutes ces raisons, la Cour des compte formule une proposition simple :

Recommandation 8  : Rendre automatique, dans le système d'encodage, l'accès à tous les dispensateurs de soins.

Medimmigrant adhère pleinement à cette recommandation qui s'inscrit dans une logique de simplification et d'harmonisation de la procédure d'accès à l'Aide Médicale Urgente.

> Lire l'analyse de Medimmigrant de novembre 2025 sur les recommandations de la Cour des comptes traitant de la durée de l'accès aux soins.
> Télécharger le rapport de la Cour des comptes : Aide médicale urgente pour les personnes en séjour illégal - Coût et efficacité de la politique fédérale.

CCE – Art. 9ter : Accessibilité de séances de dialyse hebdomadaires en RDC

Stephanie — 2026-03-22T14:36:00Z

Dans son arrêt n° 336.344 du 20 novembre 2025, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) annule une décision de refus d'une demande fondée sur l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 concernant un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) atteint d'insuffisance rénale chronique nécessitant des séances d'hémodialyse hebdomadaires. Le Conseil estime que l'Office des étrangers (OE) n'a pas suffisamment motivé l'accessibilité réelle des soins en RDC et ne pouvait pas écarter les sources produites au seul motif de leur caractère général.

Faits :

Le requérant, de nationalité congolaise (RDC), a introduit le 10 mai 2023 une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter, invoquant une hypertension artérielle et une insuffisance rénale terminale nécessitant notamment des séances d'hémodialyse chaque semaine ainsi qu'un suivi en néphrologie et en cardiologie. Par décision du 14 décembre 2023, l'Office des étrangers (OE) a déclaré la demande non fondée et a délivré un ordre de quitter le territoire, estimant que les soins étaient disponibles et accessibles en RDC.

Discussion :

S'agissant de l'accès à la dialyse en RDC, le requérant avait produit notamment un rapport MedCOI de 2021 indiquant que seulement 12 % des personnes nécessitant une dialyse sont effectivement traitées en pratique, qu'il n'existe que 7 néphrologues dans tout le pays et seulement 2 centres de dialyse, et que la majorité des patients atteints d'insuffisance rénale avancée décèdent sans traitement approprié.

Le Conseil du contentieux des étrangers souligne que, même si ces informations présentent un caractère général, elles concernent précisément la catégorie de personnes à laquelle appartient le requérant. Le simple fait d'en faire partie constitue une présomption suffisante quant au risque d'inaccessibilité. Il ne peut être exigé du requérant qu'il apporte des « preuves personnalisées » supplémentaires, sauf à l'obliger à retourner dans son pays, à y subir effectivement des traitements inhumains ou dégradants et à en rapporter la preuve, ce qui serait contraire à la finalité de l'article 9ter. S'il existe des exceptions – des patients effectivement pris en charge – il revient à l'OE de démontrer que l'intéressé ferait partie de ces exceptions, ce qu'il n'a pas fait.

Le Conseil relève en outre le caractère coûteux de la dialyse : environ 28.000 dollars par an pour une hémodialyse régulière, alors que le revenu moyen annuel en RDC est estimé à 1.080 dollars. L'Office ne pouvait donc pas se limiter à affirmer l'accessibilité sans examiner concrètement la capacité réelle du requérant à faire face à un tel coût.

Concernant les mécanismes de sécurité sociale et les mutuelles, le Conseil constate que l'Office s'est appuyé sur des sources générales et parfois anciennes, notamment un article datant d'il y a dix ans relatif à la promotion des mutuelles de santé. Il n'est pas établi que les soins spécialisés requis, et en particulier les séances d'hémodialyse, soient couverts. S'agissant de la loi de 2017 sur les mutualités, il n'est pas démontré qu'elle ait été effectivement mise en œuvre ni qu'elle garantisse la prise en charge des traitements nécessaires. De même, rien n'indique que la MUSQUAP couvre les dialyses ni quelles sont les conditions concrètes d'affiliation et d'intervention. Quant au Bureau diocésain des œuvres médicales (BDOM), les informations disponibles font état d'une couverture des besoins en soins de santé primaires, sans précision quant à la prise en charge de traitements lourds et coûteux comme l'hémodialyse, ni quant aux conditions d'accès.

Le Conseil souligne par ailleurs le caractère paradoxal de la motivation de l'Office, qui reproche au requérant de se fonder sur des informations générales, tout en s'appuyant lui-même sur des sources générales pour conclure à l'accessibilité des soins. Il rappelle que le fonctionnaire médecin exerce un rôle d'instruction et que la charge de la preuve ne repose donc pas exclusivement sur le demandeur.

Enfin, la simple référence à une éventuelle solidarité familiale ne peut suffire à établir l'accessibilité des soins, dès lors qu'elle n'est pas mise en corrélation avec le coût des traitements.

Le Conseil conclut que l'Office des étrangers n'a pas procédé à un examen individuel, complet et minutieux de l'accessibilité réelle des soins au regard de la situation du requérant et a méconnu les articles 9ter et 62 de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que l'obligation de motivation formelle.

Décision :

Le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision déclarant non fondée la demande d'autorisation de séjour ainsi que l'ordre de quitter le territoire.

> CCE 336.344 du 20 novembre 2025

CPAS : Circulaire concernant les règles de procédures relatives à une demande d'aide au CPAS

Stephanie — 2026-02-27T14:43:37Z

Le SPP IS a publié une nouvelle circulaire concernant l'ensemble des règles de procédures relatives à une demande d'aide au CPAS. Elle contient plein de détails sur :

L'introduction d'une demande d'aide (qui peut introduire une demande, modalités, date...)
Le traitement d'une demande d'aide par le CPAS (enquête sociale, rapport social, délais...)
La prise de décision par le CPAS (droit d'être entendu, notification...)

Nous en avons profité pour mettre à jour notre page sur l'aide médicale du CPAS (en général)'. N'hésitez pas à la consulter et à nous contacter si vous avez des questions !

- Actualités

L'aide médicale du CPAS (en général)

Banlieues — 2026-02-26T14:52:00Z

Toute personne qui nécessite une aide pour pouvoir vivre dignement peut en principe s'adresser au CPAS de son lieu de séjour habituel. Les CPAS peuvent octroyer des aides sociales aux personnes qui ne disposent pas de moyens financiers pour payer elles-mêmes leurs soins médicaux.

Il ne faut pas avoir peur de faire une demande. Les employés des CPAS sont en effet tenus au secret professionnel et traitent les informations de manière confidentielle.

Vous trouverez ci-dessous plus d'info sur l'accès à l'aide (sociale) médicale des étrangers.

Qui est concerné ?

Toute personne qui séjourne en Belgique de manière habituelle peut avoir droit à l'aide sociale du CPAS (cfr Loi de 1976).

Quelques catégories de personnes sont néanmoins soumises à des restrictions ou exclues de ce droit :

Les personnes sans séjour légal > Aide limitée à l'Aide Médicale Urgente
Certains ressortissants européens > Aide limitée à l'Aide Médicale Urgente.
Les demandeurs de protection internationale > C'est en principe Fedasil, et non le CPAS, qui est responsable de l'accès aux soins médicaux des demandeurs d'asile. Il existe néanmoins quelques exceptions :
- les demandeurs de protection internationale qui sont accueillis par un CPAS (ILA) peuvent s'adresser à ce dernier pour leurs soins médicaux ;
- les demandeurs de protection internationale qui ne résident pas dans une structure d'accueil et qui ne disposent pas d'un code 207 peuvent également s'adresser au CPAS compétent.

Qui peut introduire la demande auprès d'un CPAS ?

La personne concernée...

Toute personne peut introduire une demande d'aide, qu'elle soit mineure, sous protection judiciaire, sans possession de documents d'identité…

Le CPAS doit acter la demande, même en cas d'absence de documents d'identité. Si la personne n'a pas de NISS, le CPAS doit créer un n° BIS sur base des informations déclarées avec au minimum le nom et prénom de la personne ainsi que sa date de naissance.
Attention cependant : Acter une demande ne préjuge pas du fond de la décision. La personne doit collaborer à son identification.

Ou un tiers

C'est en général la personne concernée qui introduit la demande, mais un tiers peut également introduire une demande d'aide s'il dispose d'un mandat écrit. En cas d'hospitalisation en urgence par exemple, le service social de l'hôpital peut informer le CPAS compétent et introduire une demande au nom du patient s'il dispose d'un mandat signé par le patient. L'hôpital peut par exemple utiliser 'le document de liaison' accompagnée d'une procuration ou le 'formulaire d'enquête sociale' signé par le patient.

Si la personne est dans l'incapacité de délivrer un mandat (ex. personne dans le coma) le CPAS peut se saisir de la demande. Elle doit alors être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'incapacité de signer.

Quelles démarches entreprendre ?

La personne ou un tiers (voir plus haut) doit adresser sa demande au CPAS compétent, si possible avant les soins.

La demande peut être introduite :

oralement (au CPAS, ou exceptionnellement au domicile de la personne si elle est isolée et dans l'impossibilité de se déplacer) ;
par écrit (courrier postal ou email) ;
par voie électronique (via le formulaire 'CPAS Online)'.

Pour les soins médico-pharmaceutiques (hors ‘Mediprima'), le CPAS a 45 jours à partir de la date des soins pour prendre sa décision.
Pour les soins couverts par le système 'Mediprima' (hôpitaux et médecins généralistes), ce délai monte à 60 jours.
Passé ce délai, le gouvernement ne prend plus en charge les soins médicaux reçus…

Quel CPAS est compétent ?

La règle générale en matière d'aide sociale s'applique aussi ici. Le CPAS compétent est le CPAS du lieu de séjour habituel de la personne (aussi en cas d'Aide médicale urgente) (cfr Loi de '65).

Les exceptions prévues par la Loi s'appliquent aussi ici. Ainsi, pour un sans-abri, le CPAS compétent sera le CPAS de la commune où la personne a sa résidence de fait. La liste complète des exceptions figure à l'article 2 de la Loi du 2 avril 1965.

Si le CPAS se considère territorialement non compétent, il doit notifier par écrit à la personne les raisons de son incompétence et transmettre dans les 5 jours la demande au CPAS qu'il estime compétent. Si ce deuxième CPAS s'estime à son tour non compétent, il doit introduire dans les 5 jours une requête auprès du SPP IS. Le SPP IS prendra alors une décision à titre provisoire.

Traitement de la demande par le CPAS

Une fois la demande introduite, un accusé de réception doit être remis à la personne, même si le CPAS estime ne pas être territorialement compétent (voir plus haut pour ce cas de figure). Si la demande est introduite par voie électronique, un accusé de réception officiel est envoyé à l'adresse email que le demandeur a mentionnée dans le formulaire de demande. Si la demande est introduire par écrit, l'accusé de réception indiquant la date de réception doit être remis dans les plus brefs délais, et au plus tard le jour du premier rendez-vous avec le CPAS.

Un·e assistant·e social·e va examiner la demande d'aide et vérifier que la personne remplit bien les conditions d'octroi, et notamment, si elle est en mesure de mener une vie digne, au vu de ses besoins. C'est ce que l'on appelle l'enquête sociale. Chaque évaluation est individuelle et concrète. Une visite à domicile sera en principe effectuée par l'assistant·e social·e.

Dans sa circulaire du 14 mars 2014, le SPP IS indique que « Lorsque la demande concerne la prise en charge de factures d'aide médicale, le CPAS jugera de la nécessité et de l'opportunité de réaliser une enquête à domicile. »

Une fois l'enquête sociale terminée, le dossier est alors présenté au conseil du CPAS (ou à un organe désigné) pour décision. Le CPAS a un mois suivant la réception de la demande pour prendre une décision.

(!) L'aide du CPAS est une aide résiduaire

La personne doit donc prioritairement solliciter les autres ressources qui sont à sa disposition (garant, assurance, débiteurs d'aliment…). Si le personne remplit les conditions pour pouvoir être affiliée à l'assurance-maladie mais qu'elle n'a pas encore entrepris de démarches, le CPAS devra l'accompagner afin de concrétiser cette affiliation.

La décision du CPAS et sa concrétisation

Le conseil du CPAS (ou l'organe désigné) prend sa décision en se basant notamment sur les propositions d'aide formulées par l'assistant·e social·e. La décision doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée dans les 8 jours (envoi recommandé ou main propre contre accusé de réception).

Dans sa circulaire du 26 janvier 2026, le SPP IS indique que si la personne est SDF ou qu'elle n'a pas de carte d'identité pour réceptionner le recommandé, le CPAS doit utiliser une autre voie : téléphone, email….

En cas de décision positive

La décision produit ses effets à la date de la réception de la demande. Le CPAS peut aussi faire porter les effets de manière rétroactive (par exemple pour pouvoir couvrir des soins délivrés avant l'introduction de la demande d'aide).

Les CPAS bruxellois remettent généralement à la personne un réquisitoire ou une carte médicale lui donnant accès à un médecin généraliste et à une pharmacie.

S'il s'agit de soins hospitaliers (hôpitaux ou médecins généralistes), les CPAS encoderont pour les personnes sans assurance-maladie leur décision de principe (= nous sommes le CPAS compétent et cette personne est indigente), et éventuellement une décision de prise en charge effective (= garantie de prise en charge) dans MEDIPRIMA.

La décision de principe peut être de max. 1 an.
La décision de prise en charge effective peut aussi avoir une durée de max. 1 an (sa durée ne peut dépasser celle de la décision de principe).

En cas de décision négative

S'il souhaite contester la décision, le demandeur a 3 mois à dater de la notification de la décision pour introduire un recours devant le tribunal du travail. Si le CPAS ne prend pas de décision dans le délai légal imparti, un recours peut également être introduit. Dans ce cas, vu qu'en l'absence de décision aucun délai ne commence à courir, il n'y aurait pas de limite pour l'introduction d'un recours.

Des démarches en médiation sont aussi possibles.

Pour info : Si la personne est indigente, elle peut faire appel à un avocat Prodeo.

Plus d'info sur le site de la commission d'accès à l'aide juridique de Bruxelles
Ou www.baliebrussel.be

Soins aux ukrainiens

Stephanie — 2026-02-19T13:37:54Z

Ci-dessous, vous trouverez des informations sur les possibilités d'accès aux soins des candidats/bénéficiaires de la protection temporaire. L'information est organisée en fonction de la situation administrative de la personne et des documents de séjour dont elle dispose en Belgique.

Les informations rassemblées ici concernent les personnes de nationalité ukrainienne d'une part, et d'autre part les personnes qui résidaient en Ukraine avec le statut de réfugié reconnu ou le statut de protection subsidiaire ainsi que les membres de leur famille.

Pour plus de détails sur le droit de séjour de ces personnes, nous vous renvoyons vers une page de l'Agentschap Integratie & Inburgering :

Ukrainien avec annexe 3 ou sans document de séjour

Les Ukrainiens sont exemptés de l'obligation de visa de court séjour et peuvent séjourner légalement en Belgique pendant 90 jours.
Si ces personnes souhaitent obtenir une protection internationale, elles doivent s'adresser au bureau de l'Office des Étrangers (rue Belliard n°68, 1000 Bruxelles).

QUID DES EVENTUELS SOINS MEDICAUX NECESSAIRES ?

Assurance-maladie : Ils ne peuvent à ce stade pas s'inscrire à l'assurance-maladie invalidité (voir néanmoins plus loin les détails sur la rétroactivité de la couverture de l'assurance-maladie).

CPAS : Nous conseillons aux personnes de s'adresser au CPAS de la commune où elles séjournent en ce moment. En effet, le SPP IS confirme sur son site Internet « qu'en attendant l'ouverture du droit à la mutuelle, l'aide médicale urgente est octroyée aux personnes qui ont quitté l'Ukraine en raison de la guerre et qui déclarent au CPAS revendiquer le statut de protection temporaire. » Notez que le SPP IS parle d'Aide Médicale Urgente. Une attestation 'AMU' devra donc être remplie par le médecin. (> Pour plus d'information sur cette attestation, consultez la page 'Aide Médicale Urgente' sur ce site.)

En cas d'urgence, les personnes peuvent toujours se présenter aux services d'urgence d'un hôpital. Sachez néanmoins qu'une facture sera émise par l'hôpital et qu'il faut donc en parallèle prendre contact avec le CPAS afin de démarrer la procédure de demande d'aide.

(!) Notons que l'inscription à l'assurance-maladie, possible à un stade ultérieur, sera rétroactive. En faisant signer une procuration à la personne, les CPAS auraient ainsi la possibilité de récupérer ultérieurement une partie de leur frais auprès de l'organisme assureur de la personne.

Ukrainien avec preuve d'enregistrement ou certificat de protection temporaire

Sur le terrain, les personnes qui se présentent à l'Office des Etrangers (rue Belliard n°68, 1000 Bruxelles) pour une demande d'enregistrement doivent tout d'abord présenter leur document d'identité. Elles recevront, si leur demande est acceptée, une attestation de protection temporaire ou, si l'attestation de protection temporaire ne peut être délivrée immédiatement, une preuve d'enregistrement.

QUID DES EVENTUELS SOINS MEDICAUX NECESSAIRES ?

Les personnes qui seraient hébergées dans un centre d'accueil provisoire, comme celui de Molenbeek par exemple, pourrait y recevoir des soins médicaux de Fedasil.

Fedasil : Fedasil n'intervient en principe pas pour les soins des bénéficiaires de protection temporaire. Mais pour les personnes qui seraient hébergées dans un centre d'accueil d'urgence provisoire, comme celui de Molenbeek par exemple, Fedasil pourrait intervenir pour le paiement de soins médicaux.

Assurance-maladie : L'INAMI a publié une circulaire.

Inscription en tant que titulaire résident : Les personnes peuvent être inscrites (gratuitement = sans paiement de cotisation à l'assurance-maladie obligatoire) en tant que ‘titulaire résident' au moyen d'une attestation de protection temporaire, d'une preuve d'enregistrement ou d'une annexe 15. Elles bénéficieront automatiquement de l'intervention majorée.
(!) Pour les personnes inscrites en qualité de résident sur la base de "la preuve d'enregistrement", les organismes assureurs doivent ensuite vérifier (au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre d'inscription) si la personne concernée est bien inscrite au registre des étrangers. S'il apparaît que l'intéressé n'est pas inscrit au registre des étrangers, l'organisme assureur contactera l'intéressé afin de le mettre en ordre d'assurabilité.
Un dépliant traduit en plusieurs langues a été réalisé par la COCOM en collaboration avec le Collège Intermutualiste Bruxellois : 'Vous venez d'Ukraine ? Voici ce que vous devez savoir sur les mutualités à Bruxelles !'.
Inscription en tant que personne à charge : Si les personnes bénéficiant d'une protection temporaire remplissent les conditions pour être inscrites en qualité de personne à charge d'une autre personne bénéficiant d'une protection temporaire, elles peuvent également être inscrites en qualité de personne à charge de cette personne. Toutefois, les personnes bénéficiant d'une protection temporaire qui sont hébergées dans une famille d'accueil ne peuvent pas être inscrites en qualité de personne à charge d'un membre de la famille d'accueil.

(!) Notons que l'inscription à l'assurance-maladie, si elle n'est possible qu'à un stade ultérieur, sera rétroactive. En faisant signer une procuration à la personne, les CPAS auraient ainsi la possibilité de récupérer ultérieurement une partie de leur frais auprès de l'organisme assureur de la personne.

Ukrainien avec annexe 15 ou carte A

Munie du certificat de protection temporaire, la personne peut s'adresser à son administration communale de résidence. En attente de l'enquête de résidence et/ou de la délivrance de la carte A, la personne recevra une annexe 15 et sera inscrite au Registre des étrangers de manière rétroactive, à partir de la date mentionnée sur le certificat de protection temporaire.

QUID DES EVENTUELS SOINS MEDICAUX NECESSAIRES ?

Assurance-maladie : L'INAMI a publié des instructions.

Inscription en tant que titulaire : Les bénéficiaires de la protection temporaire avec annexe 15 peuvent être inscrites (gratuitement = sans paiement de cotisation à l'assurance-maladie obligatoire). Elles bénéficieront automatiquement de l'intervention majorée.
Un dépliant traduit en plusieurs langues a été réalisé par la COCOM en collaboration avec le Collège Intermutualiste Bruxellois : 'Vous venez d'Ukraine ? Voici ce que vous devez savoir sur les mutualités à Bruxelles !'.
Inscription en tant que personne à charge : Si les personnes bénéficiant d'une protection temporaire remplissent les conditions pour être inscrites en qualité de personne à charge d'une autre personne bénéficiant d'une protection temporaire, elles peuvent également être inscrites en qualité de personne à charge de cette personne. Toutefois, les personnes bénéficiant d'une protection temporaire qui sont hébergées dans une famille d'accueil ne peuvent pas être inscrites en qualité de personne à charge d'un membre de la famille d'accueil.

CPAS : la personne a droit l'Aide Médicale urgente du CPAS en attendant l'ouverture de son droit à l'assurance-maladie et à l'aide sociale (médicale) dès qu'elle est inscrite au Registre national suite à la délivrance de l'attestation de protection temporaire.

> Page du SPP IS dédiée aux réfugiés d'Ukraine
> Page de l'OE dédiée à l'Ukraine

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Jurisprudence relative au droit de séjour médical

Katrijn — 2026-02-10T10:46:00Z

L'aperçu ci-dessous propose une sélection de la jurisprudence relative au droit de séjour pour raisons médicales. Les arrêts sont classés par thème. Pour chaque arrêt, un résumé des faits et de la dicussion est accessible via le lien.

La jurisprudence reprise sur cette page est une compilation des arrêts qui ont été diffusés ces dernières années à travers la lettre d'information de Medimmigrant. Si vous voulez recevoir la jurisprudence récente, vous pouvez vous inscrire à notre lettre d'information en bas de cette page (trois éditions par an).

Autorisation de séjour pour raisons médicales - art. 9ter ('régularisation médicale')

CCE – Art.9ter : OQT suite à une décision d'irrecevabilité dans le cadre de l'art. 9ter (29.01.2021)

CCE – Art. 9ter : séjour en centre psychiatrique et contrôle de résidence (27.10.2023)

CCE – Art. 9ter - pas de données d'identité mentionnées sur le certificat médical type (14.12.2023)

CCE – Art.9ter : force probante de la décision du Tribunal du Travail en matière de force majeure médicale (30.01.2024)

CCE – Art. 9ter : Trouble de stress post-traumatique lié au pays d'origine (13.02.2024)

C. const. – Art. 9ter - période de 5 ans avant le droit au séjour illimité(15.02.2024)

CCE – Art. 9ter : accessibilité des soins médicaux en Guinée (20.02.2024)

CCE – Art. 9ter : administration/tutelle et soutien psychosocial (09.04.2024)

CCE – Art. 9ter : Accessibilité des soins médicaux des réfugiés en Italie (27.09.2024)

CCE – Art. 9ter : Médecin de l'OE doit tenir compte des rapports des spécialistes (07.03.2025)

CCE – Art. 9ter : La protection temporaire n'exclut pas la demande 9ter (12.03.2025)

CCE – Art. 9ter : Information MedCOI potentiellement temporaire (31.07.2025)

CEDH – Art. 9ter : « ping-pong procédural » entre l'OE et le CCE viole l'article 8 CEDH. Voir l'analyse d'Altea.be (FR). Voir l'analyse de l'AGII (NL). (09.10.2025)

CCE – Art. 9ter : Accessibilité de séances de dialyse hebdomadaires en RDC (20.11.2025)

Prolongation du court séjour

CCE – Délivrance d'un OQT après l'annulation de visa C pour cause de moyens de subsistance insuffisant dû à une AMU (02.09.2021)

CCE – Refus de prolongation de visa C (médical) : évaluation des certificats médicaux (31.08.2022)

CCE –

Regroupement familial avec un citoyen de l'Union pour raisons médicales

CCE – [Regroupement familial avec un citoyen de l'Union : membre de la famille gravement malade nécessitant des soins->art493">Refus de prolongation de visa pour raisons médicales : OQT insuffisamment motivé

(28.05.2024)

Jurisprudence européenne sur le droit de séjour et les problèmes médicaux

Cour de Justice de l'UE – Étranger gravement malade et recours contre une décision de retour (05.05.2021)

Cour de justice de l'Union Européenne – Mesure d'éloignement et traitement anti-douleur (22.11.2022)

Cour de Justice de l'UE – Azzaqui >< Pays-Bas : examen insuffisant de la situation médicale lors du retrait du statut de résident (30.05.2023)

Mediprima

Stephanie — 2026-02-06T15:20:00Z

Mediprima est une plateforme informatique utilisée par les CPAS pour gérer leurs décisions de prise en charge des soins médicaux et par les prestataires de soins pour consulter les éventuelles décisions des CPAS et facturer leurs prestations. La CAAMI de son côté prend finalement en charge les paiements.

Le SPP Intégration Social a développé un manuel détaillé à destination des CPAS et acteurs concernés par Mediprima. Ce manuel décrit le fonctionnement du système ( ! La dernière mise à jour date de 2017 et n'inclut pas les derniers changements, à savoir l'intégration des médecins généralistes).

Les acteurs et personnes concernés par Mediprima

Depuis 2014

Les établissement de soins (= hôpitaux dont le numéro INAMI commence par 710 et 720) ;
Les bénéficiaires de l'aide du CPAS qui ne disposent pas de l'assurance-maladie en Belgique.

Depuis septembre 2025

Les médecins généralistes

Ensuite ?

Dans une phase ultérieure, il est aussi prévu que les pharmaciens intègrent à leur tour le système ;
Une 3^è phase du projet prévoit d'étendre l'utilisation de Mediprima à tous les bénéficiaires de l'aide médicale du CPAS, soit aussi les personnes avec assurance-maladie ;
Dans la dernière étape du projet, Mediprima sera étendu à tous les prestataires de soins.

Les différents type de décisions qui peuvent être prises

Le CPAS peut encoder dans Mediprima deux type de décisions :

Une décision de principe

C'est une décision par laquelle le CPAS reconnaît sa compétence et indique que la personne est indigente. Son effet peut être rétroactif jusqu'à 60 jours en arrière. Le CPAS choisit lui-même la durée de la décision de principe mais celle-ci ne peut excéder 1 an.

Décision de garantie de prise en charge (ou d'engagement effectif)

C'est une décision par laquelle le CPAS accepte la prise en charge d'au moins un type de soins pendant une période déterminée.

Type de soins : hospitalisations, soins ambulatoires, médecine générale, prestations paramédicales, frais pharmaceutiques, prothèses, transport médical, divers ;
(!) Le volet 'hospitalisation' doit toujours être associé au volet 'soins ambulatoires'.
Période déterminée : L'effet de la décision peut être rétroactif mais ne peut couvrir une période non-couverte par une décision de principe. Le CPAS choisit lui-même la durée de la décision de garantie de prise en charge (max. 1 an). Dans les faits, la durée de cette décision ne peut dépasser celle de la décision de principe. (Voir à ce sujet la liste FAQ sur le site du SPP Intégration Sociale).

Le CPAS peut à tout moment modifier sa décision de prise en charge (mais la modification rétroactive ne peut se faire que si elle augmente les droits du bénéficiaire).

Paiement de soins

L'État intervient pour les prestations pour lesquelles il existe un code ou un pseudocode dans la nomenclature INAMI. Les paiements pour ces prestations sont effectués par la CAAMI (Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité).

Si le CPAS étend son intervention à d'autres frais, ces frais ne seront pas remboursés par l'État. Le CPAS intervient alors sur fonds propres. Ces décisions d'intervention sur fonds propres doivent être indiquées dans les zones de commentaires structurées prévues à cet effet dans Mediprima.

Concrètement le prestataire de soins envoie à la CAAMI sa facture de manière électronique. La CAAMI ne payant que la part prise en charge par l'État, lorsque l'État ne couvre pas la totalité des frais médicaux, le reste du solde sera facturé par papier :

au CPAS (moyennant accord préalable)
et/ou à la personne.

En cas de difficultés financières, le patient qui recevrait une facture peut encore se présenter au CPAS pour demander une aide pour le paiement de sa facture.

Focus sur les personnes sans séjour légal : l'attestation AMU

Lorsqu'un CPAS prend une décision positive pour une personne sans séjour légal, le CPAS doit préciser qu'il s'agit d'une personne sans séjour légal afin que le système alimente un flag 'AMU'. Le prestataire de soins est alors averti qu'une attestation AMU est nécessaire.

Dans le cadre de Mediprima, un modèle d'attestation a été développé par le SPP IS. C'est ce modèle qui doit obligatoirement être utilisé. L'attestation doit être gardée par le prestataire de soins et sa présence peut être contrôlée par la CAAMI. L'attestation devrait être conservée pendant 5 ans.
(Source : email de la Smals à Medimmigrant, le 29 janvier 2019)

Réflections et recommandations

Libre choix du prestataires de soins

Les CPAS disposent d'une autonomie leur permettant de limiter l'accès à certains prestataires de soins. Néanmoins, selon l'article 6 de la loi relative aux droits du patient, le patient a droit au libre choix du prestataire de soins ; le CPAS doit donc faire preuve de prudence lorsqu'il décide de limiter l'accès du patient à certains prestataires.

Limitation du type de soins et secret médical

Nous remarquons que le système permet aux CPAS de limiter l'accès à certains type de soins (voir plus haut). Le CPAS peut ainsi ouvrir l'accès aux soins hospitaliers mais pas à la médecine générale.
Le renvoi vers les soins de 1^ère ligne n'est donc pas encouragé par ce système et ce ne sont pas les prestataires de soins mais les CPAS qui prennent ici des décisions médicales, ce qui ne semble pas relever de leurs compétences et pourrait s'avérer problématique en matière de respect du secret médical.