Le projet de loi 3599 vise à introduire un nouvel article (74/23) dans la Loi Séjour de 1980 qui permettrait de procéder à des examens médicaux obligatoires dans le cadre de l’exécution d’une mesure de retour forcé. Si la personne refuse l’examen, l’article de loi proposé prévoit la possibilité de procéder à des examens médicaux sous la contrainte. Le projet de loi stipule que les moyens de coercition suivants sont autorisés : contrainte physique, clef de bras, menottes aux poignets et/ou aux pieds.

Medimmigrant a rédigé une note pour partager ses préoccupations à cet égard. En outre, Medimmigrant, en collaboration avec Médecins Sans Frontières et Médecins du Monde, a demandé un avis à l’Ordre des médecins sur l’impact du projet de loi dans le contexte de la loi sur les droits des patients et du code de déontologie des médecins. L’Ordre a publié un avis critique sur la question le 20 janvier 2024. Suite à la discussion en session plénière au Parlement, des amendements au projet de loi ont été envoyés au Conseil d’Etat pour avis le 21 février 2024.