Depuis le 1er janvier 2023, les détenus et les personnes internées, quel que soit leur statut de séjour, sont inscrits à l’assurance-maladie à partir du 1er jour de leur détention. Une nouvelle qualité de titulaire a été ajoutée à l’article 32, alinéa 1er, 24° de la loi sur l’assurance-maladie.
(!) Cette nouvelle qualité est résiduaire et ne sera appliquée que si la personne ne peut pas être mise en ordre d’assurance conformément aux règles classiques.
On remarquera que si cette nouvelle qualité de titulaire est aussi accessible aux personnes en situation de séjour illégal, elle offre cependant peu, voire aucun avantage pour ce public. Le législateur a en effet pris soins de limiter le droit à l’assurance-maladie de ces personnes à la durée de leur détention. A la sortie de prison, la couverture prend fin. Et pour ce qui est des soins durant la détention, ça s’apparente en pratique à un simple changement de portefeuille : certains soins payés auparavant par le SPF Justice seront désormais payés par l’INAMI.
Ci-dessous, quelques informations supplémentaires :
Quelles sont les personnes concernées ?
- les personnes détenues dans une prison
- les personnes qui séjournent dans une maison de détention ou de transition
- les internés placés dans une annexe psychiatrique d’une prison
- les internés placés dans une division ou un établissement de défense sociale.
(!) Les personnes qui ont été libérées (surveillance électronique, libération conditionnelle...) ne sont pas concernées par cette nouvelle qualité.
Quels sont les soins couverts l’assurance-maladie ?
L’assurance-maladie intervient pour tous les soins délivrés en dehors de la prison pendant la détention (ex. hospitalisation ou consultation avec un médecin externe), lors d’une permission de sortie occasionnelle, d’un congé pénitentiaire ou dans le cadre d’une détention limitée.
(!) La justice reste pour le moment encore responsable du paiement du ticket modérateur.
Inscription auprès d’un organisme assureur (= mutuelle ou CAAMI)
- Pour ceux qui étaient déjà inscrits à l’assurance-maladie avant leur détention, rien ne change. Ils restent affiliés auprès de leur organisme assureur (= mutuelle ou CAAMI).
- Ceux qui n’étaient par contre pas encore affiliés à un organisme assureur ou qui n’avaient pas droit à l’assurance-maladie avant leur détention sont automatiquement inscrits à la CAAMI.
(!) Les détenus peuvent à tout moment choisir de changer d’organisme assureur, sauf les personnes de nationalité étrangère non autorisée à séjourner plus de 3 mois et les personnes sans séjour légal en Belgique qui ne peuvent être inscrites durant cette période qu’à la CAAMI.
Durée de la couverture
L’inscription commence à courir à partir du 1er jour de la détention.
En cas de libération, le droit prend fin :
- soit le 31 décembre de l’année qui suit celle de la libération ;
- soit, pour les personnes de nationalité étrangère non autorisée à séjourner plus de 3 mois et les personnes sans séjour légal en Belgique, le jour de la sortie.
En pratique ?
Le détenu reçoit du centre de détention un formulaire papier intitulé ‘engagement de paiement mutualité’ et des vignettes autocollante de l’organisme assureur. C’est ce formulaire qui lui permettra de faire valoir ses droits auprès du médecin lors de consultations à l’extérieur. Le tiers payant s’applique pour ces patients et le médecins enverra la facture complète, ticket modérateur compris à l’organisme assureur.
