Qu’est-ce qu’une décision de principe ?
Commençons par définir ce que recouvre cette notion.
Dans son manuel ‘Mediprima’ à destination des CPAS et des prestataires de soins le SPP IS indique que :
"Une décision de principe est une décision du CPAS par laquelle celui-ci reconnaît sa compétence et indique que la personne est en état d’indigence. Il s’agit donc d’une décision prise (par le Conseil ou par délégation) après avoir effectué une enquête sociale. Cependant, une décision de principe ne contient aucune couverture. Lorsqu’une aide médicale est spécifiée et un engagement de paiement est livré, on parle d’une garantie de prise en charge."
Deux décisions du CPAS sont nécessaire pour concrétiser un droit à une aide médicale.
- Tout d’abord une décision de principe afin d’acter que le CPAS se reconnait compétent et que la personne est indigente ;
- Ensuite une décision de prise en charge, c’est à dire un engagement de paiement concret.
Ces deux décisions peuvent chacune avoir une durée maximale d’un an. La durée de la décision de prise en charge ne peut toutefois pas dépasser celle de la décision de principe.
A quoi sert en pratique une décision de principe ?
En l’absence d’une décision de prise en charge, la décision de principe ne permet pas à elle seule d’accéder aux soins. On peut la considérer comme une ‘boîte vide’.
Dans son rapport, la Cour des comptes relève une situation interpellante :
« En 2022, dans Mediprima, 16 % des cartes médicales (étaient) des « décisions de principe » (…) qui ne comportaient aucun accès aux soins. »
Autrement dit, une part importante des décisions enregistrées dans Mediprima ne permettait pas, en pratique, l’accès aux soins.
Afin de comprendre la raison d’être de ces décisions de principe, la Cour a interrogé différents CPAS ainsi que le SPP IS. Elle rapporte que :
« D’après les entretiens d’audit, une décision de principe a pour objectif de rendre une décision dans le mois de la demande afin de respecter le délai légal (…) ou pour bénéficier du remboursement du SPP IS au cas où le CPAS accepterait de couvrir des soins (…), sans cependant engager le CPAS à prendre en charge des frais s’il n’a pas finalisé l’enquête sociale. »
La décision de principe serait donc utilisée pour respecter le délai de 60 jours auxquels sont tenus les CPAS vis-à-vis du SPP IS afin de préserver la possibilité d’obtenir un remboursement du SPP IS lorsque l’enquête sociale n’est pas encore finalisée.
Une pratique qui pose question
C’est arrangement administratif entre deux administrations (le CPAS et le SPP IS) nous parait juridiquement problématique. En effet, en prenant une décision de principe, le CPAS reconnait l’existence d’un droit à l’aide médicale, mais en choisissant de ne pas enregistrer de décision de prise en charge, il empêche dans un même temps l’accès à ce droit.
Selon la Cour : « ces décisions de principe ne respectent pas la loi, puisqu’il s’agit en pratique d’une absence de décision. »
En outre, ce motif invoqué d’arrangement administratif lorsque l’enquête sociale n’est pas terminée n’explique pas tout. La Cour des comptes a pu constater que les CPAS vont plus loin. La moitié des 4.592 bénéficiaires qui avaient reçu une décision de principe (= carte médicale sans couverture), avaient en fait déjà reçu une carte médicale avec couverture la même année, ce qui signifie qu’une enquête sociale avait déjà été concluante.
La Cour formule donc le constat que « Les bénéficiaires sont dès lors pénalisés par une absence d’accès aux soins, sans motif. »
Medimmigrant de son côté constate que ce recours à ces décisions de principe complexifie la procédure d’accès aux soins, tant pour les personnes que pour les prestataires de soins. La décision encodée dans Mediprima devrait refléter la décision prise par les CPAS.
Pour plus de transparence et d’efficacité, nous nous joignons donc à la recommandation n° 7 de la Cour des Comptes.
Supprimer, dans les systèmes d’encodage, la possibilité de créer une décision de principe, c’est-à-dire une décision positive qui ne prévoit pas d’accès aux soins.
> Analyse de Medimmigrant de novembre 2025 sur les recommandations de la Cour des comptes traitant de la durée de l’accès aux soins.
> Analyse de Medimmigrant de mars 2026 sur les recommandations de la Cour des comptes traitant de la durée de la limiation du prestataire de soins.
> Télécharger le rapport de la Cour des comptes : Aide médicale urgente pour les personnes en séjour illégal - Coût et efficacité de la politique fédérale.
