A l’instar de la limitation de la durée d’accès aux soins (voir article de novembre 2025 sur ce sujet), la limitation du prestataire de soins n’est pas une problématique nouvelle. Elle suscite depuis longtemps des interrogations parmi les bénéficiaires, les médecins et les chercheurs. Le KCE dans son rapport ‘Quels soins de santé pour les personnes en séjour irrégulier  ?’ préconisait déjà en 2015 de garantir le libre choix du prestaire de soins, tout en prévoyant un passage par le médecin généraliste pour l’accès aux soins spécialisés.

Selon la Cour des comptes, de très nombreuses décisions encodées par les CPAS dans le système Mediprima limiteraient le choix du dispensateur de soins accessible au bénéficiaire. 8% des CPAS limiteraient par exemple l’accès aux soins hospitaliers à un ou quelques hôpitaux. Ce chiffre peut paraître marginal mais ces CPAS, bien que peu nombreux, représentent à eux seuls une part importante des bénéficiaires puisqu’il couvrirait 43% des décisions.

Le problème c’est que ces limitation restreignent le libre choix du prestataire de soin par le bénéficiaire. La Cour des comptes considère d’ailleurs cette pratique comme illégale  :

«  Cette limitation de la liberté de choix du patient est contraire à la loi sur les droits du patient et à la loi organique des CPAS. Seule une loi peut prévoir des exceptions à ce principe.  » (p38)

Focus : Les limitations aux dispensateurs ayant signés une « convention » avec le CPAS

En Région de Bruxelles-Capitale, certains CPAS limiteraient le choix des dispensateurs de soins (médecins, pharmaciens, hôpitaux ou même centres de planning familial) à ceux avec lesquels ils ont conclu une convention.
Selon la Cour, cette pratique engendrerait des complications administratives inutiles pour les dispensateurs non-conventionnés et pourrait restreindre l’accès aux soins pour les bénéficiaires :

«   Pour être repris parmi les dispensateurs de soins autorisés, un dispensateur exclu (…) doit faire une demande au CPAS. Cela occasionne, pour le dispensateur et le CPAS, un surcroît de démarches administratives qui peuvent retarder la prise en charge des problèmes de santé du patient. En outre, si le CPAS refuse d’ajouter le dispensateur, celui-ci ne sera pas payé.  » (p38)

Par ailleurs, la Cour des comptes ne voit pas de justifications valables à ces limitations :

• Sur le plan administratif  : Elles génèrent une charge de travail importante. Dans Mediprima, limiter les prestataires de soins impliquerait de les sélectionner un par un via leur code INAMI. A titre d’exemple, un CPAS aurait effectué 142.000 sélections d’hôpitaux en 2022  ! A cela s’ajouterait la gestion des demandes des dispensateurs souhaitant prendre en charge un patient, ainsi que les éventuels recours en cas de refus…
• Sur le plan financier  : Aucune différence significative ne justifie ces limitations. Les hôpitaux, qu’ils aient un statut public ou privé, remplissent tous une mission d’intérêt général, reçoivent les mêmes subventions de l’État, obéissent aux mêmes règles de tarification et pratiquent tous des suppléments d’honoraires.

La Cour des comptes exprime également des préocuupations quant aux possibilités d’ingérence dans le secret médical.

«  Si une personne a besoin de soins chez un dispensateur spécifique, elle doit en effet demander au CPAS d’ouvrir l’accès à ce dispensateur en le justifiant, parfois avec des pièces probantes.  » (p40)

 ! Or, seul un dispensateur de soins peut déterminer les soins nécessaires et les CPAS ne disposent pas de cette expertise.

Une recommandation claire

Pour toutes ces raisons, la Cour des compte formule une proposition simple  :

• Recommandation 8   : Rendre automatique, dans le système d’encodage, l’accès à tous les dispensateurs de soins.

Medimmigrant adhère pleinement à cette recommandation qui s’inscrit dans une logique de simplification et d’harmonisation de la procédure d’accès à l’Aide Médicale Urgente.

> Lire l’analyse de Medimmigrant de novembre 2025 sur les recommandations de la Cour des comptes traitant de la durée de l’accès aux soins
> Télécharger le rapport de la Cour des comptes  : Aide médicale urgente pour les personnes en séjour illégal - Coût et efficacité de la politique fédérale