Cour de Justice de l’UE : étranger gravement malade et recours contre une décision de retour

Faits :

Un réfugié reconnu de nationalité irakienne perçoit une allocation de remplacement de revenus du SPF Sécurité Sociale (DG personnes handicapées). Suite à un retour en 2017 dans son pays d’origine pour assister à des funérailles, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) décide de lui retirer son statut de réfugié. Cette décision de retrait est ensuite confirmée en 2020 par le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE). L’Office des Etrangers (OE) ordonne alors à Monsieur de quitter le territoire belge et Monsieur introduit dans la foulée un recours (non suspensif) contre cette décision d’OQT.

Suite à la perte de son statut de réfugié, les allocations de Monsieur sont suspendues. Monsieur introduit alors une demande d’aide sociale auprès du CPAS de Liège mais cette demande d’aide est refusée par le CPAS en raison de l’OQT délivré. Monsieur introduit alors un recours auprès du Tribunal du travail de Liège contre ce refus.

Discussion :

Le Tribunal du travail de Liège pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : Monsieur peut-il conserver ses droits sociaux et un droit de séjour provisoire pendant l’examen par le CCE de son recours contre la décision de fin de séjour et de retour en vertu de la directive ’Retour’ et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Le 5 mai 2021, la Cour de Justice juge que le recours contre une décision de retour émise à l’encontre d’un étranger gravement malade doit avoir un effet suspensif de plein droit si ce recours contient une argumentation (qui ne soit pas manifestement infondée) selon laquelle l’étranger serait exposé en cas de retour à un risque réel de détérioration grave et irréversible de son état de santé. En outre, l’effet suspensif du recours doit permettre à l’étranger souffrant d’une maladie grave d’accéder à une aide couvrant ses besoins de base et à une autorisation provisoire de séjour.

> Décision de la Cour de justice (C-641/20) du 5 mai 2021

> Pour une analyse plus étendue, nous vous renvoyons à la newsletter de l’ADDE (n° 176 juin 2021) : "Quels droits pour les étrangers gravement malades, pendant le traitement du recours introduit contre une décision de retour ? – Analyse de l’ordonnance C-641/20 du 5 mai 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne" - Louise Diagre

12 octobre 2021


Documents & formulaires
Publications
Législation et jurisprudence