DPI concernés

• les DPI à charge de Fedasil (qu’ils soient no-show ou accueillis dans un centre), à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires de l’assurance-maladie.
  (!) Notez bien que le projet ne concerne ni les DPI à charge des CPAS, ni ceux qui sont bénéficiaires de l’assurance-maladie.

Prestataires de soins concernés

• les hôpitaux et les pharmacies (depuis le 1^er avril 2026, phase 1 du projet)
• les médecins généralistes et les dentistes (extrahospitaliers) en mesure de facturer électroniquement (depuis le 30 juin 2026, phase 2)

Procédure

Tous les DPI concernés par cette réforme peuvent s’adresser, sans autorisation préalable, au prestataire de soins concerné (voir plus haut).

Le prestataire de soins a la possibilité de vérifier l’éligibilité du patient grâce à une base de données mise à jour quotidiennement par Fedasil.

La vérification se fait via MyCareNet avec comme clé d’accès le n° de Registre national du DPI. Si le DPI est éligible, il est enregistré comme bénéficiaire de la CAAMI sous une catégorie spécifique avec un pseudo n° d’affiliation « 691 ».
(!) Cela ne signifie pas que le DPI est affilié à l’assurance-maladie publique.

• Si le DPI figure sur la liste : Les soins délivrés pourront être facturés électroniquement à la CAAMI, qui effectuera le paiement dans un très court délai.
• Si le DPI ne figure pas sur la liste : il faut contacter Fedasil afin de vérifier la situation de la personne et vérifier la situation administrative et ses droits.

(NEW) Intégration des médecins généralistes et des dentistes (extra-hospitaliers) – phase transitoire du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026
Ces prestataires peuvent joindre le système depuis le 30 juin 2026, mais ce n’est pas une obligation. S’ils ne sont pas en mesure de facturer électroniquement, ils peuvent continuer à travailler avec l’ancien système, qui nécessite la demande et l’octroi d’un réquisitoire pour chaque consultation et l’envoi de facture ‘papier’ à Fedasil (plus d’info sur la page Fedasil de notre site Internet).
(!) Fedasil conseille de continuer à demander un réquisitoire pour toutes les consultations chez un médecin généraliste ou chez un dentiste, sauf si l’on sait que le prestataire accepte de facturer électroniquement via le nouveau système.

Soins couverts
La loi n’a pas été modifiée. Les DPI pourront toujours accéder aux mêmes soins, c’est-à-dire les soins nécessaires qui sont repris dans la nomenclature INAMI, à l’exception de certains soins qui ont été exclus ou inclus par l’Arrêté Royal du 9 avril 2007.
L’accès à la plupart de ces soins sera automatisé. Fedasil n’exercera donc plus de contrôle préalable (sauf pour les soins nécessitant l’autorisation du médecin-conseil) et les différents soins seront hiérarchisés selon un code couleur :

• vert = accord automatique.
  • Soins repris dans les nomenclatures INAMI et régionale ;
  • Soins figurant sur la liste ‘+’ de l’A.R. du 9 avril 2007.
• orange = accord préalable du médecin de Fedasil nécessaire.
  • Soins nécessitant l’avis d’un médecin-conseil.
• rouge = accord refusé.
  • Soins figurant sur la liste ‘-‘ de l’A.R. du 9 avril 2007.
    (!) Soins dentaires : Notez que les soins orthodontiques, les prothèses dentaires lorsqu’il n’existe pas de problème de mastication (quel que soit l’âge) et les soins et/ou extractions dentaires sous anesthésie générale sont exclus par cet arrêté royal.

Plus d’info sur les soins avec ‘code orange’
Les soins oranges sont les soins pour lesquels l’INAMI exige une autorisation spéciale du médecin conseil de la mutuelle où est inscrit l’assuré. Fedasil suit la même logique. A l’instar des personnes avec assurance, les DPI doivent aussi demander une autorisation spéciale à Fedasil.
La demande d’autorisation (= demande de prise en charge) peut être introduite par la personne concernée, son entourage ou le prestataire de soins via le formulaire en ligne ’Mediform’.

Il s’agit du même formulaire que celui utilisé pour les demandes de soins médicaux (= demandes de réquisitoire) qui ne relèvent pas du champ du projet, par exemple le réquisitoire pour les médecins généralistes, les spécialistes en dehors de l’hôpital, les kinés, etc.

Contact

• Email questions/remarques générales concernant le projet > FHQ_Med@fedasil.be
• Questions concernant les droits d’un demandeur > Helpdesk général
  • Tél. (9h-12h) : 02/213 43 25 (FR) - 02/213 43 00 (NL)
  • Email : medic@fedasil.be
• Questions relatives aux paiements : Helpdesk facturation électronique de la CAAMI
  • Email : efac4fedasil@caami-hziv.fgov.be
  • Tél. (9h-12h & 13h-16h) : 02/229 34 33 (FR) - 02/229 34 34 (NL)

Des remarques, questions concernant l’accès aux soins de santé des demandeurs de protection internationale ? N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience.