Voici en quelques mots l’essentiel du projet, tel qu’il a été présenté par Fedasil en mars 2024 et 2026, lors de séances d’information.

Publics concernés
Les publics concernés par ce nouveau projet sont :

• les DPI à charge de Fedasil (qu’ils soient no-show ou accueillis dans un centre), à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires de l’assurance-maladie.
  (!) Notez donc bien que le projet ne concerne pas les DPI à charge des CPAS, ni ceux qui sont bénéficiaires de l’assurance-maladie.
• les hôpitaux et les pharmacies
  (!) Pour les prestataires de soins qui ne consultent pas en hôpital, l’ancien système reste d’application (plus d’information sur notre site Internet).

Procedure

A partir du 1^er avril, tous les DPI concernés par cette réforme pourront s’adresser directement à l’hôpital ou à la pharmacie, sans autorisation préalable de leur centre ou de la ’Cellule gestion des processus’. Les hôpitaux et les pharmacies pourront vérifier l’éligibilité du patient grâce à une base de données mise à jour quotidiennement par Fedasil. La clé d’accès à cette base de données sera le n° de Registre national du DPI.

Le DPI est ensuite identifié via ’MyCareNet’ comme bénéficiaire de la CAAMI, enregistré sous une catégorie distincte avec un pseudo n° d’affiliation « 691 ».
 ! Cela ne signifie pas que le DPI est affilié à l’assurance-maladie publique.

Si le DPI figure sur cette liste, les soins délivrés pourront être facturés électroniquement à la CAAMI, qui effectuera le paiement dans un très court délai.

Soins couverts
La loi n’a pas été modifiée. Les DPI pourront toujours accéder aux mêmes soins, c’est-à-dire les soins nécessaires qui sont repris dans la nomenclature INAMI, à l’exception de certains soins qui ont été exclus ou inclus par l’Arrêté Royal du 9 avril 2007.
L’accès à la plupart de ces soins sera automatisé. Fedasil n’exercera donc plus de contrôle préalable (sauf pour les soins nécessitant l’autorisation du médecin-conseil) et les différents soins seront hiérarchisés selon un code couleur :

• vert = accord automatique. Pour les soins repris dans les nomenclatures INAMI et régionale ; les soins figurant sur la liste ‘+’ de l’A.R. du 9 avril 2007 devant également en faire partie.
• orange = accord préalable du médecin de Fedasil nécessaire. Pour les soins nécessitant l’avis d’un médecin-conseil.
• rouge = accord refusé. Pour les soins figurant sur la liste ‘-‘ de l’A.R. du 9 avril 2007.

Plus d’info sur les soins avec ‘code orange’
Les soins oranges sont les soins pour lesquels l’INAMI exige une autorisation spéciale du médecin conseil de la mutuelle où est inscrit l’assuré. Fedasil suit la même logique. A l’instar des personnes avec assurance, les DPI doivent aussi demander une autorisation spéciale à Fedasil.
La demande d’autorisation (= demande de prise en charge) peut être introduite par la personne concernée, son entourage ou le prestataire de soins via le formulaire en ligne ’Mediform’.

Il s’agit du même formulaire que celui utilisé pour les demandes de soins médicaux (= demandes de réquisitoire) qui ne relèvent pas du champ du projet, par exemple le réquisitoire pour les médecins généralistes, les spécialistes en dehors de l’hôpital, les kinés, etc.

Contact

• Email questions/remarques générales concernant le projet > FHQ_Med@fedasil.be
• Questions concernant les droits d’un demandeur > Helpdesk général
  • Tél. (9h-12h) : 02/213 43 25 (FR) - 02/213 43 00 (NL)
  • Email : medic@fedasil.be
• Questions relatives aux paiements : Helpdesk facturation électronique de la CAAMI
  • Email : efac4fedasil@caami-hziv.fgov.be
  • Tél. (9h-12h & 13h-16h) : 02/229 34 33 (FR) - 02/229 34 34 (NL)

Des remarques, questions concernant l’accès aux soins de santé des demandeurs de protection internationale ? N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience.