Il ne faut pas avoir peur de faire une demande. Les employés des CPAS sont en effet tenus au secret professionnel et traitent les informations de manière confidentielle.
Vous trouverez ci-dessous plus d’info sur l’accès à l’aide (sociale) médicale des étrangers.
Qui est concerné ?
Toute personne qui séjourne en Belgique de manière habituelle peut avoir droit à l’aide sociale du CPAS (cfr Loi de 1976).
Quelques catégories de personnes sont néanmoins soumises à des restrictions ou exclues de ce droit :
- Les personnes sans séjour légal > Aide limitée à l’Aide Médicale Urgente
- Certains ressortissants européens > Aide limitée à l’Aide Médicale Urgente.
- Les demandeurs de protection internationale > C’est en principe Fedasil, et non le CPAS, qui est responsable de l’accès aux soins médicaux des demandeurs d’asile. Il existe néanmoins quelques exceptions :
- les demandeurs de protection internationale qui sont accueillis par un CPAS (ILA) peuvent s’adresser à ce dernier pour leurs soins médicaux ;
- les demandeurs de protection internationale qui ne résident pas dans une structure d’accueil et qui ne disposent pas d’un code 207 peuvent également s’adresser au CPAS compétent.
Qui peut introduire la demande auprès d’un CPAS ?
La personne concernée...
Toute personne peut introduire une demande d’aide, qu’elle soit mineure, sous protection judiciaire, sans possession de documents d’identité…
Attention cependant : Acter une demande ne préjuge pas du fond de la décision. La personne doit collaborer à son identification.
Ou un tiers
C’est en général la personne concernée qui introduit la demande, mais un tiers peut également introduire une demande d’aide s’il dispose d’un mandat écrit. En cas d’hospitalisation en urgence par exemple, le service social de l’hôpital peut informer le CPAS compétent et introduire une demande au nom du patient s’il dispose d’un mandat signé par le patient. L’hôpital peut par exemple utiliser ’le document de liaison’ accompagnée d’une procuration ou le ’formulaire d’enquête sociale’ signé par le patient.
Quelles démarches entreprendre ?
La personne ou un tiers (voir plus haut) doit adresser sa demande au CPAS compétent, si possible avant les soins.
La demande peut être introduite :
- oralement (au CPAS, ou exceptionnellement au domicile de la personne si elle est isolée et dans l’impossibilité de se déplacer) ;
- par écrit (courrier postal ou email) ;
- par voie électronique (via le formulaire ’CPAS Online)’.
Pour les soins couverts par le système ’Mediprima’ (hôpitaux et médecins généralistes), ce délai monte à 60 jours.
Passé ce délai, le gouvernement ne prend plus en charge les soins médicaux reçus…
Quel CPAS est compétent ?
La règle générale en matière d’aide sociale s’applique aussi ici. Le CPAS compétent est le CPAS du lieu de séjour habituel de la personne (aussi en cas d’Aide médicale urgente) (cfr Loi de ’65).
Les exceptions prévues par la Loi s’appliquent aussi ici. Ainsi, pour un sans-abri, le CPAS compétent sera le CPAS de la commune où la personne a sa résidence de fait. La liste complète des exceptions figure à l’article 2 de la Loi du 2 avril 1965.
Traitement de la demande par le CPAS
Une fois la demande introduite, un accusé de réception doit être remis à la personne, même si le CPAS estime ne pas être territorialement compétent (voir plus haut pour ce cas de figure). Si la demande est introduite par voie électronique, un accusé de réception officiel est envoyé à l’adresse email que le demandeur a mentionnée dans le formulaire de demande. Si la demande est introduire par écrit, l’accusé de réception indiquant la date de réception doit être remis dans les plus brefs délais, et au plus tard le jour du premier rendez-vous avec le CPAS.
Un·e assistant·e social·e va examiner la demande d’aide et vérifier que la personne remplit bien les conditions d’octroi, et notamment, si elle est en mesure de mener une vie digne, au vu de ses besoins. C’est ce que l’on appelle l’enquête sociale. Chaque évaluation est individuelle et concrète. Une visite à domicile sera en principe effectuée par l’assistant·e social·e.
Une fois l’enquête sociale terminée, le dossier est alors présenté au conseil du CPAS (ou à un organe désigné) pour décision. Le CPAS a un mois suivant la réception de la demande pour prendre une décision.
(!) L’aide du CPAS est une aide résiduaire
La personne doit donc prioritairement solliciter les autres ressources qui sont à sa disposition (garant, assurance, débiteurs d’aliment…). Si le personne remplit les conditions pour pouvoir être affiliée à l’assurance-maladie mais qu’elle n’a pas encore entrepris de démarches, le CPAS devra l’accompagner afin de concrétiser cette affiliation.
La décision du CPAS et sa concrétisation
Le conseil du CPAS (ou l’organe désigné) prend sa décision en se basant notamment sur les propositions d’aide formulées par l’assistant·e social·e. La décision doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée dans les 8 jours (envoi recommandé ou main propre contre accusé de réception).
Dans sa circulaire du 26 janvier 2026, le SPP IS indique que si la personne est SDF ou qu’elle n’a pas de carte d’identité pour réceptionner le recommandé, le CPAS doit utiliser une autre voie : téléphone, email….
En cas de décision positive
La décision produit ses effets à la date de la réception de la demande. Le CPAS peut aussi faire porter les effets de manière rétroactive (par exemple pour pouvoir couvrir des soins délivrés avant l’introduction de la demande d’aide).
Les CPAS bruxellois remettent généralement à la personne un réquisitoire ou une carte médicale lui donnant accès à un médecin généraliste et à une pharmacie.
S’il s’agit de soins hospitaliers (hôpitaux ou médecins généralistes), les CPAS encoderont pour les personnes sans assurance-maladie leur décision de principe (= nous sommes le CPAS compétent et cette personne est indigente), et éventuellement une décision de prise en charge effective (= garantie de prise en charge) dans MEDIPRIMA.
- La décision de principe peut être de max. 1 an.
- La décision de prise en charge effective peut aussi avoir une durée de max. 1 an (sa durée ne peut dépasser celle de la décision de principe). (Voir à ce sujet la FAQ ’Déconfinement’ du SPP IS ou les archives du SPP IS ’FAQ àpd 18/05’).
En cas de décision négative
S’il souhaite contester la décision, le demandeur a 3 mois à dater de la notification de la décision pour introduire un recours devant le tribunal du travail. Si le CPAS ne prend pas de décision dans le délai légal imparti, un recours peut également être introduit. Dans ce cas, vu qu’en l’absence de décision aucun délai ne commence à courir, il n’y aurait pas de limite pour l’introduction d’un recours.
Des démarches en médiation sont aussi possibles.
Pour info : Si la personne est indigente, elle peut faire appel à un avocat Prodeo.
- Plus d’info sur le site de la commission d’accès à l’aide juridique de Bruxelles
- Ou www.baliebrussel.be
