L’aide médicale du CPAS (en général)

Toute personne qui nécessite une aide pour pouvoir vivre dignement peut en principe s’adresser au CPAS de son lieu de séjour habituel. Les CPAS peuvent octroyer des aides sociales aux personnes qui ne disposent pas de moyens financiers pour payer elles-mêmes leurs soins médicaux.


Il ne faut pas avoir peur de faire une demande. Les employés des CPAS sont en effet tenus au secret professionnel et traitent les informations de manière confidentielle.


Vous trouverez ci-dessous plus d’info sur l’accès à l’aide (sociale) médicale des étrangers.

Qui est concerné ?

Toute personne qui séjourne en Belgique de manière habituelle peut avoir droit à l’aide sociale du CPAS (cfr loi de 1976).

Quelques catégories de personnes sont néanmoins soumises à des restrictions ou exclues de ce droit :

  • Les personnes sans séjour légal > Aide sociale du CPAS limitée à l’Aide Médicale Urgente
  • Certains ressortissants européens > Aide sociale du CPAS limitée pour certains ressortissants européens à l’Aide Médicale Urgente.
  • Les demandeurs de protection internationale > C’est en principe Fedasil, et non le CPAS, qui est responsable de l’accès aux soins médicaux des demandeurs d’asile. Il existe nénamoins quelques exceptions :
    • les demandeurs de protection internationale qui sont accueillis par un CPAS (ILA) peuvent s’adresser à ce dernier pour leurs soins médicaux ;
    • les demandeurs de protection internationale qui ne résident pas dans une structure d’accueil et qui ne disposent pas d’un code 207 peuvent également s’adresser au CPAS compétent.

Quelles démarches entreprendre ?

La personne doit se présenter au CPAS compétent si possible avant les soins.

Si les soins ont déjà été délivrés sans l’accord préalable du CPAS, la personne a intérêt à contacter le CPAS le plus rapidement possible.

Si une personne est hospitalisée en urgence, le service social de l’hôpital peut informer le CPAS compétent et introduire une demande au nom du patient (mais une procuration du patient est alors nécessaire). L’hôpital peut par exemple utiliser ’la fiche de liaison’ accompagnée d’une procuration ou le ’formulaire d’enquête sociale’ signé par le patient.

! Le CPAS a 60 jours à partir de la date d’octroi des soins pour prendre une décision. Passé ce délai, le gouvernement ne prend plus en charge les soins médicaux reçus…

Quel CPAS est compétent ?

La règle générale en matière d’aide sociale s’applique aussi ici. Le CPAS compétent est le CPAS du lieu de séjour habituel de la personne (aussi en cas d’Aide médicale urgente) (cfr loi de ’65).

Les exceptions prévues par la loi s’appliquent aussi ici. Ainsi, pour un sans-abri, le CPAS compétent sera le CPAS de la commune où la personne a sa résidence de fait. La liste complète des exceptions figure à l’article 2 de la loi du 2 avril 1965.

! Si le CPAS se considère territorialement non compétent, il doit notifier par écrit à la personne les raisons de son incompétence et transmettre dans les 5 jours la demande au CPAS qu’il estime compétent. Si ce deuxième CPAS s’estime à son tour non compétent, il doit introduire dans les 5 jours une requête auprès du SPP IS. Le SPP IS prendra alors une décision à titre provisoire.

Traitement de la demande par le CPAS

Une fois la demande introduite, un accusé de réception doit être remis à la personne (même si le CPAS s’estime incompétent territorialement, voir plus haut dans ce cas). Si le CPAS refuse de délivrer un accusé de réception, la demande (ou la confirmation de celle-ci) peut-être introduite par courrier recommandé (voir à ce sujet le ’Guide de l’accompagnement en CPAS. Livre 1’).

Le CPAS a alors max. 30 jours pour faire connaître sa décision. Un·e assistant social·e va durant cette période examiner la demande d’aide et vérifier que la personne remplit bien les conditions d’octroi, et notamment, si elle est en mesure de mener une vie digne, au vu de ses besoins. C’est ce que l’on appelle l’enquête sociale. Chaque évaluation est individuelle et concrète. Une visite à domicile sera bien souvent effectuée par l’assistant·e social·e.

Dans sa circulaire du 14 mars 2014, le SPP IS indique que « Lorsque la demande concerne la prise en charge de factures d’aide médicale, le CPAS jugera de la nécessité et de l’opportunité de réaliser une enquête à domicile. »

Dans les 30 jours qui suivent l’introduction de la demande, le CPAS doit prendre une décision et la notifier dans les 8 jours qui suivent, par envoi recommandé ou en main propre contre accusé de réception.


(!) L’aide du CPAS est une aide résiduaire

La personne doit donc prioritairement solliciter les autres ressources qui sont à sa disposition (garant, assurance, débiteurs d’aliment…). Si le personne remplit les conditions pour pouvoir être affiliée à l’assurance-maladie mais qu’elle n’a pas encore entrepris de démarches, le CPAS devra l’accompagner afin de concrétiser cette affiliation.

La décision du CPAS et sa concrétisation

En cas de décision positive, les CPAS bruxellois remettent généralement à la personne un réquisitoire ou une carte médicale lui donnant accès à un médecin généraliste et à une pharmacie.

S’il s’agit de soins hospitaliers, les CPAS encoderont pour les personnes sans assurance-maladie leur décision de principe (= nous sommes le CPAS compétent et cette personne est indigente), et éventuellement une décision de prise en charge effective (= garantie de prise en charge) dans MEDIPRIMA.

En cas de décision négative, le demandeur à 3 mois pour introduire un recours devant le tribunal du travail s’il souhaite contester la décision. Des démarches en médiation sont aussi possibles. Si le CPAS ne prend pas de décision dans le délai légal imparti, un recours peut également être introduit. Dans ce cas, vu qu’en l’absence de décision aucun délai ne commence à courir, il n’y aurait pas de limite pour l’introduction d’un recours.

Pour info : Si la personne est indigente, elle peut faire appel à un avocat Prodeo.

8 septembre 2020


Publications
Document d’info sur les pièces justificatives
relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la loi du 02/04/1965 (version avril 2021)
J’ai besoin de soins médicaux, mais je ne peux pas les payer... Que faire ?
Dépliant du SPP IS à destination des personnes qui ont des questions sur leur soins de santé et qui ne peuvent les payer.
LIVRE I. Guide de l’accompagnement en CPAS
Outil à disposition des personnes qui font valoir leurs droits élémentaires à l’égard des CPAS.
LIVRE II. Guide du recours contre les décisions du CPAS
Infos et conseils sur l'introduction d'un recours en Justice en cas de désacoord avec une décision prise par un CPAS.
Législation et jurisprudence
Loi du 2.04.1965
Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS
Loi du 8.07.1976
Loi organique des CPAS
Sites web
BRULOCALIS
Fédération des CPAS Bruxellois

Quelques circulaires du SPP Intégration Sociale

Fiches multilingues

Fiches info traduites en de nombreuses langues : albanais, anglais, arabe, bulgare, dari, espagnol, farsi, français, néerlandais, polonais, portugais, roumain, russe...

L’Aide Médicale Urgente

L’Aide Médicale Urgente

20 août 2021

L’Aide Médicale Urgente (AMU) est une forme d’aide sociale octroyée par les CPAS. Elle a pour objectif de garantir l’accès aux soins médicaux des...
Document d’info sur les pièces justificatives

relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la loi du 02/04/1965
(version avril 2021)

Enquête du KCE

QUELS SOINS DE SANTÉ POUR LES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER ? (Synthèse, 2015)

En savoir plus