CCE : Art. 9ter : Médecin de l’OE doit tenir compte des rapports des spécialistes

Le CCE estime dans cet arrêt 322 928 du 7 mars 2025 que le médecin de l’Office des étrangers (OE), un généraliste n’ayant pas examiné la requérante, a rendu un avis insuffisamment motivé. Celui-ci n’a pas tenu compte des rapports de deux médecins spécialistes qui concluaient pourtant à une détérioration de son état de santé et à une incapacité de voyager. Le CCE considère que le médecin de l’OE aurait dû solliciter des précisions auprès des spécialistes s’il estimait ne pas avoir suffisamment d’informations.

Demandes de visas humanitaires et évacuations de personnes malades hors de Gaza

Les personnes malades résidant à Gaza peuvent en théorie demander un visa humanitaire pour venir en Belgique. Dans la pratique, cependant, plusieurs obstacles compliquent considérablement le processus. Tout d’abord, l’État belge exige que les Gazaouis se rendent en personne à l’ambassade de Belgique à Jérusalem pour introduire leur demande. Le visa doit être approuvé et, s’il l’est, un autre obstacle se présente, car depuis avril 2025, aucun nouveau candidat n’est ajouté à la liste d’évacuation vers la Belgique.

Cour du travail de Bruxelles - Inscription à l’assurance-maladie en tant que titulaire résident

Le 3 avril 2025, la Cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt important concernant l’inscription à l’assurance-maladie en tant que « résident ayant droit ».
La question portait sur le cas d’une personne déjà couverte par un régime d’assurance-maladie à l’étranger. La demande d’inscription avait été refusée par la CAAMI, mais la Cour a déclaré qu’on pouvait uniquement priver une personne du statut de « résident » si un autre pays était désigné comme État compétent pour ses soins de santé, conformément à un accord international de sécurité sociale.

Mediprima : Intégration des médecins généralistes

Le SPP Intégration Sociale a publié, le 22 août 2025, une circulaire annonçant l’intégration obligatoire des médecins généralistes dans MediPrima à partir du 1^er septembre 2025, avec une période transitoire jusqu’au 1^er novembre 2025.

Depuis le 1^er septembre :

• les CPAS doivent enregistrer dans Mediprima leurs décisions de prise en charge pour la médecin générale (comme c’est déjà le cas pour les soins hospitaliers) ;
• les médecins généralistes doivent désormais introduire leurs factures par voie électronique.

Nouvelle offre d’emploi - collaborateur·rice sociojuridique, contrat de remplacement, àpd septembre 2025

Medimmigrant recherche un·e collaborateur·rice sociojuridique pour un contrat de remplacement 80% àpd septembre 2025 pour une durée de 6 mois (éventuellement prolongeable).

Formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire : Jeudi 22 mai 2025 (13h - 16h30)

Medimmigrant a le plaisir de vous inviter le jeudi 22 mai de 13h à 16h30 à sa formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.