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    Medimmigrant vzw - CPAS/Aide Médicale Urgente

    Toute personne en séjour illégal et ne disposant pas de moyens financiers pour payer elle-même ses frais médicaux peut demander au CPAS de son lieu de séjour de prendre ces frais en charge.
    La procédure appliquée dans pareil cas s’appelle ‘procédure de l’Aide Médicale Urgente (AMU) pour personnes en séjour illégal’.

     
     

    Le contenu de 'l'Aide Médicale Urgente'

    L' Arrêté Royale du 12 décembre 1996 stipule que l' "Aide Médicale Urgente" couvre les soins curatifs, mais aussi les soins préventifs et le suivi. Les médicaments, la consultation d’un généraliste ou d’un spécialiste, … peuvent eux aussi être pris en charge par le CPAS. Cette mesure vaut aussi bien pour les soins médicaux ambulatoires que pour les soins médicaux résidentiels dans un établissement de soins infirmiers (hôpital, psychiatrie, ...).

    Le qualificatif ‘urgent’ pourrait faire croire que seuls les soins médicaux de grande urgence entrent en ligne de compte pour cette procédure mais ce n'est pas correct. Ne confondez donc pas la procédure d’Aide Médicale Urgente pour personnes en séjour illégal et la Loi relative au 100. Cette loi a créé un fonds financier qui peut -à certaines conditions et si aucune autre instance n’est disposée à le faire- intervenir pour le paiement de la facture des ambulanciers et du médecin qui les accompagne. Pour plus d’informations, consultez le texte dans la colonne de droite "Plus d'info sur le Fonds concernant le service 100".

    Les personnes en séjour illégal n’ont dans la plupart des cas pas droit à une assurance maladie publique belge. La procédure de l’Aide Médicale Urgente peut toutefois être combinée avec l’assurance maladie si la personne en séjour illégal en possède toujours une. L’assurance maladie paiera une partie des frais médicaux, le CPAS pouvant intervenir pour le solde. Ceci vaut e.a. pour les personnes qui ont perdu leur titre de séjour, mais bénéficient encore du droit de prolongation de leur assurance maladie.
     

    La procédure 'AMU'


    1. La compétence du CPAS

    La réglementation générale dit qu'en cas de consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste, d’opération chirurgicale, d’achat de médicaments, … la personne concernée doit d’abord obtenir l’accord (= la prise en charge, l’engagement de paiement) du CPAS de son lieu de séjour habituel.

    Mais dans des circonstances imprévues, c'est-à-dire si la situation médicale est de nature à rendre impossible la demande préalable d’un engagement de paiement de la part du CPAS du lieu de séjour, la personne qui nécessite des soins médicaux peut informer le prestataire de soins de sa situation. Il est important que cela se fasse au cours des soins (ou dès que ceux-ci sont terminés). Le prestataire de soins pourra alors demander à son CPAS de prendre en charge les frais (un exemple d'un formulaire de demande d'aide se trouve dans la colonne de droite, rubrique 'formulaire et attestation').

    Pour plus d'infos sur la compétence du CPAS, consultez la page 'sans-abris' (rubrique: 'Situations (médicales) spécifiques').
     
    2. Les conditions 

    Conformément à l’article 57§2 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, les personnes en séjour illégal ont droit à des soins médicaux via la procédure 'Aide Médicale Urgente' si elles répondent à certaines conditions:

    • Elles séjournent illégalement dans le pays
    • Elles séjournent sur le territoire du CPAS
    • Elles n’ont pas les moyens financiers pour payer elles-mêmes les soins médicaux
    • Un médecin atteste qu’elles ont besoin de soins médicaux en mentionnant sur le certificat: ‘soins médicaux urgents’. -> Vous trouverez dans la colonne de droite des exemples d'attestation d'Aide Médicale Urgente (à procurer ou déjà procurée).


     3. La décision du CPAS

    En cas de décision positive, le CPAS remettra au demandeur d’aide une carte médicale ou un réquisitoire avec lequel il peut se présenter auprès du médecin de son choix ou d’un médecin figurant sur la liste des prestataires de soins qui collaborent avec le CPAS.
    En cas de décision négative ou en l’absence d’une décision dans un délai d’un mois à compter à partir de la date de la demande d’aide, le demandeur a trois mois pour introduire un recours auprès du Tribunal du Travail.

    4. Libre choix du prestataire?

    Quelles libertés ont les patients dépendant de l'aide du CPAS (aussi 'aide médicale urgente') concernant leur libre choix du prestataire de soins ou de l'institution de soins?
    Vous trouverez des infos sur ce sujet dans le texte informatif 'Libre choix du prestataire de soins?' (voir colonne de droite).

     

    Quels frais sont remboursés par l'État aux CPAS dans le cadre de l' 'AMU'?


    L'Etat (SPP-IS) rembourse au CPAS tous les soins médicaux sauf ceux qui n'ont pas reçu un code nomenclature de l'INAMI. Par ex. Prothèse de dents, extrait des dents, crèmes, certains anti-douleurs, consultations chez une diète, …

    Pour les collaborateurs des CPAS : plus d'information sur les preuves médicales à fournir en vue du remboursement par l'Etat au CPAS dans le document externe (voir colonne de droite) : "les pièce justificatives médicales".

     

    Quelques bonnes pratiques dans la mise en oeuvre de l'AMU

     

    • Le CPAS établit des conventions avec plusieurs prestataires de soins opérant sur son territoire ou même au-delà de celui-ci. Il peut en outre mener une politique plus large en matière d’accès de ses usagers aux soins de santé qu’avec la carte médicale. Grâce aux accords ainsi conclus, les parties concernées savent à quoi s’en tenir sans qu’il faille pour autant clarifier au cas par cas et à l’aide de la carte médicale ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.
    • Le CPAS délivre une carte médicale pour une période de p.ex. 3 mois. Cette carte est valable pour un médecin généraliste et un pharmacien. En délivrant ce document, le CPAS s’engage auprès du prestataire de soins à prendre en charge les frais de certains actes médicaux pendant une période déterminée. La carte médicale offre au prestataire de soins qui en respecte les dispositions la certitude d’être payé par le CPAS pour les soins qu’il a prodigués.
    • Le demandeur d’aide peut obtenir sans problème une première consultation grâce au fait que le CPAS lui a donné sur base d’une mini-enquête sociale une carte médicale valable pendant quelques jours. Une enquête sociale plus approfondie peut entre-temps être effectuée.
    • Pendant la période de validité de la carte médicale, le généraliste peut renvoyer son patient à un hôpital, un spécialiste, un kinésithérapeute,... avec lequel le CPAS a signé une convention. Dans pareil cas, le demandeur d’aide ne doit donc pas s’adresser à nouveau au CPAS.
    • La personne concernée peut opérer un choix dans une liste de médecins (généralistes) conventionnés mais peut aussi proposer son propre médecin, avec lequel le CPAS établira un partenariat lié au patient.
    • Il existe une procédure accessible pour les sans-abris. Une personne en séjour illégal et sans domicile fixe parce qu’elle passe p.ex. ses nuits alternativement chez des amis, dans un accueil de nuit, au parc..., a elle aussi droit à l’Aide Médicale Urgente. Le CPAS du lieu où cette personne passe réellement ses nuits doit traiter la demande d’aide. Il peut p.ex. décider d’intervenir pendant une période limitée d’une semaine, et par la suite prolonger ce terme de semaine en semaine. Les communes n’agissent pas correctement en obligeant toujours les SDF à s’adresser au service des Sans-abris de 1000 Bruxelles.
    • Une intervention du CPAS est possible pour tout ce qui n’est pas remboursé par le SPP I.S. (médicaments de la catégorie D, lait pour nourrissons, verres optiques/montures de lunettes, extractions ou prothèses dentaires...).

     

    Proposition politique


    Nous avons formulé un ensemble de modifications qui doivent simplifier et rendre plus accessible les soins de santé pour les personnes en séjour illégal, sans qu’il faille pour autant faire appel à des budgets supplémentaires. Pour en savoir plus, cliquez ici.