Permis de séjour

En cas d’autorisation de séjour, également appelée régularisation de séjour, les autorités belges autorisent un séjour de plus de trois mois en Belgique.
 
La loi sur le séjour prévoit deux raisons pour lesquelles on peut demander une autorisation de séjour:

• pour des raisons humanitaires en vertu de l’art. 9bis de la loi sur le séjour. Pour de plus amples informations, visitez le site www.adde.be (fr.) ou www.vreemdelingenrecht.be (néerl.) 
• pour des raisons médicales en vertu de l’art. 9ter de la loi sur le séjour. Pour plus d’informations, lisez le texte ci-dessous.

Les personnes qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine pour des raisons médicales peuvent introduire une demande d’autorisation de séjour sur base de leur situation médicale. Dans pareil cas, on parle d’une demande en vertu de l’article 9ter de la Loi sur le Séjour (LS) du 15 décembre 1980.
 
Avant le 1er juin 2007, nulle distinction ne fut faite entre la régularisation pour raisons médicales et pour d’autres raisons humanitaires, et la demande fut alors toujours introduite en vertu de l’art. 9, alinéa 3 de la Loi sur le Séjour.
Toute personne ayant introduit avant le 1er juin 2007 une demande de régularisation en vertu de l’ancien article 9, alinéa 3, verra son dossier traité selon cette ancienne loi. Elle ne recevra donc pas de Certificat d’Immatriculation en attendant une décision sur le fond. Aussi longtemps que l’ancienne demande en vertu de l’art. 9, alinéa 3 est encore pendante ou qu’elle a abouti à une décision négative, une nouvelle demande suivant la nouvelle procédure 9ter ne pourra être prise en considération que si l’on peut avancer de nouveaux éléments valables.

Vous pouvez trouver ici les réponses sur les questions suivantes:

• Qui peut bénéficier de cette procédure?
• Comment procéder?
• Quels droits sont liés avec cette procédure?