CPAS - Nouvelles mesures du SPP IS (02.11.2020)

Afin de s’adapter aux nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie de Covid 19, le SPP Intégration Sociale a publié de nouvelles instructions qui seront d’application à partir du 02.11.2020. A titre d’exemple :

• Tous les soins médicaux dispensés à partir du 02 novembre ne nécessiteront pas de certificat AMU pour leur remboursement par l’Etat.
• Les visites à domicile pourront rester suspendues et reportées à une date ultérieure.

Présentation des demandes de protection internationale à nouveau possible depuis le centre d’arrivée

L’Office des Etrangers a décidé de mettre fin au système de rendez-vous en ligne. A partir du 30.10.2020, les personnes qui souhaitent présenter une demande de protection internationale peuvent se présenter physiquement au centre d’arrivée. Pour plus d’information sur la procédure, veuillez consulter le site Internet de l’Office des étrangers.

Protection Internationale (asile) : Droit à l’aide matérielle dès la présentation de la demande en ligne

Le Tribunal de 1^ère instance a condamné l’Etat belge a permettre l’accès à l’aide matérielle dès la présentation de la demande de protection internationale en ligne.

Lettre d’info - septembre 2020

Notre lettre d’information de septembre 2020 est en ligne sur notre page publications.
Sommaire :

• Mise à jour des fiches ‘Documents de séjour et prises en charge des frais médicaux’
• Infos sur les CPAS et l’AMU - Nouvelles traductions en DARI et en FARSI
• Refus d’accompagnement médical par Fedasil. Possibilités de plainte ou de recours.
• Asile : Pas de droit à l’accueil ni à l’accompagnement médical après l’envoi du formulaire d’enregistrement
• Publications intéressantes

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Rapport annuel 2020 de MYRIA : La régularisation du séjour (art. 9bis-9ter)

Myria (la Centre fédéral Migration) a publié dans le cadre de son rapport annuel un cahier sur les procédures de régularisation humanitaire (art. 9bis) et médicale (art. 9ter). 11% des dossiers introduits dans le cadre de la procédure 9ter auraient connu une issue positive, ce qui en chiffre absolu représente 192 décisions positives. Ces 192 décisions positives ont, en 2019, permis à 289 personnes de recevoir une carte A.

Etude sur les autorisation de séjour (2010-2019)

L’ ’European Migration Network’ (EMN) a publié une étude comparative sur les statuts de protection nationaux. En Belgique, l’étude porte sur les autorisations de séjour suivantes : la régularisation humanitaire (art. 9bis), la régularisation médicale (art. 9ter) et la solution de séjour durable pour les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) (de l’art. 61/14 à l’art. 61/25 de la Loi sur le séjour).
Cette étude rédigée en anglais détaille les différentes procédures ainsi que les droits inhérents à ces statuts de protection.