14 septembre 2026
La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé du 14 juillet 1994 a été modifiée par la loi du 20 juillet 2026 portant des dispositions diverses en matière de santé.
L’une des modifications concerne l’inscription des mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) en qualité de « titulaires MENA » (article 32, 22° de la loi de 1994). Depuis l’entrée en vigueur de ce changement, le 21 août 2026, la condition de fréquentation scolaire régulière ou de présentation à une institution agréée de soutien préventif aux familles pour pouvoir être inscrit à l’assurance-maladie sous cette qualité est supprimée.
Cette modification semble avoir pour objectif de faciliter et d’accélérer l’affiliation des MENA à l’assurance-maladie. L’exposé des motifs met en avant deux difficultés qui avaient été signalées par le Service des Tutelles : le long délai d’attente pour la désignation d’un tuteur et le manque de places dans l’enseignement d’accueil pour enfants allophones (OKAN) en Flandre.
1er septembre 2026
Medimmigrant a le plaisir de vous inviter le 13 et 15 octobre prochain à ses formations en français et en néerlandais sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.
Cette formation a pour objectif de vous informer sur les différents acteurs qui peuvent intervenir dans le paiement/remboursement des soins de santé (assurance-maladie du pays d’origine, assurance-maladie en Belgique, assurance-privée, Fedasil, CPAS...). Pour qui interviennent ces acteurs et à quelles conditions ?
31 août 2026
Ces derniers mois, Medimmigrant a pris le temps d’examiner le rapport de la Cour des comptes consacré à l’aide médicale urgente (AMU), publié en mai 2025. A travers plusieurs articles, nous souhaitons mettre en lumière certaines des recommandations formulées par le Cour qui nous paraissent particulièrement pertinentes et/ou innovantes.
Pour ce 3ème article, nous nous intéressons aux « décisions de principe » prises par les CPAS, et à la recommandation n°7 de la Cour des comptes qui propose de supprimer cette possibilité dans le système d’encodage.
28 août 2026
Arrêt du CCE qui considère que le fait d’avoir besoin d’une transplantation peut fonder une demande de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter)
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27 août 2026
Arrêt du CCE sur le fait qu’une personne doit constituer un danger actuel pour la société pour l’exclure de l’art. 9ter en référence à l’art. 55/4, § 2 de la Loi du 15 décembre 1980.
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27 août 2026
Le 6 août dernier, Fedasil a diffusé la 7ème version mise à jour de son vademecum médical. Les modifications par rapport à la version précédente ont été indiquées en vert par Fedasil.
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22 juin 2023
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photos : G. Puttemans
