CCE – L’OE doit tenir compte de l’attestation d’un psychologue dans l’OQT

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) considère dans cet arrêt n° 340 049 du 23 janvier 2026 qu’une attestation d’un psychologue peut suffire pour certifier l’état de santé du requérant qui devait être pris en compte dans l’ordre de quitter le territoire (OQT). Contrairement à la demande de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter), le requérant n’est pas tenu de délivrer un certificat médical d’un médecin.

Nouvelle page sur les évacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza

Nous avons publié une nouvelle page consacrée aux évacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza vers la Belgique, dans notre rubrique ’Situations ...

Art. 9ter - Libre choix de la langue après la demande d’asile

Suite à la modification de l’article 51/4 de la Loi du 15 décembre 1980, une personne qui introduit une demande art. 9ter après une demande d’asile peut choisir dans quelle langue elle introduit sa demande art. 9ter.

CAAMI 4 Fedasil – Réforme de la procédure d’accès aux soins (07.2026)

’CAAMI 4 Fedasil’, la réforme de la procédure d’accès aux soins lancée par Fedasil le 1^er avril 2026, continue son déploiement. Depuis le 30 juin 2026, la phase 2 a été lancée et les médecins généralistes et les dentistes (extra-hospitaliers) ont rejoint le système.
Deux séances d’information en ligne sont organisées par Fedasil afin de présenter cette deuxième phase.

• 27 juillet 14h - 15h (séance en FR)
• 28 juillet 14h - 15h (séance en NL)

Si vous souhaitez vous inscrire à l’une de ces sessions, envoyez un email à FHQ_Med@fedasil.be.

CCE – Art. 9ter : Information MedCOI potentiellement temporaire

Arrêt du CCE sur le caractère potentiellement temporaire des informations MedCOI indiquant qu’un médicament est à nouveau disponible

AMU : Recommandations de la Cour des comptes sur la limitation du prestataire de soins

Ces derniers mois, Medimmigrant a pris le temps d’examiner en détail le rapport de la Cour des comptes consacré à l’aide médicale urgente (AMU), publié en mai 2025. Notre intention est de mettre en lumière à travers plusieurs articles certaines recommandations que nous trouvons particulièrement pertinentes et/ou innovantes.

Pour cette article, nous avons choisi de nous concentrer sur la limitation du prestataire soins par les CPAS. Une recommandation de la Cour des comptes (la n° 8) porte en effet directement sur cette question.