AMU : Recommandations de la Cour des comptes sur la limitation du prestataire de soins

Ces derniers mois, Medimmigrant a pris le temps d’examiner en détail le rapport de la Cour des comptes consacré à l’aide médicale urgente (AMU), publié en mai 2025. Notre intention est de mettre en lumière, à travers plusieurs articles, certaines recommandations que nous trouvons particulièrement pertinentes et/ou innovantes.

Pour cette article, nous avons choisi de nous concentrer sur la limitation du prestataire soins par les CPAS. Une recommandation de la Cour des comptes (la n° 8) porte en effet directement sur cette question.

CCE : Art. 9ter – Accessibilité de séances de dialyse hebdomadaires en RDC

Dans son arrêt n° 336.344 du 20 novembre 2025, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) annule une décision de refus d’une demande fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 concernant un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) atteint d’insuffisance rénale chronique nécessitant des séances d’hémodialyse hebdomadaires. Le Conseil estime que l’Office des étrangers (OE) n’a pas suffisamment motivé l’accessibilité réelle des soins en RDC et ne pouvait pas écarter les sources produites au seul motif de leur caractère général.

CPAS : Circulaire concernant les règles de procédures relatives à une demande d’aide au CPAS

Le SPP IS a publié une nouvelle circulaire concernant l’ensemble des règles de procédures relatives à une demande d’aide au CPAS. Elle contient plein de détails sur :

• L’introduction d’une demande d’aide (qui peut introduire une demande, modalités, date...)
• Le traitement d’une demande d’aide par le CPAS (enquête sociale, rapport social, délais...)
• La prise de décision par le CPAS (droit d’être entendu, notification...)

Nous en avons profité pour mettre à jour notre page sur l’aide médicale du CPAS (en général)’. N’hésitez pas à la consulter et à nous contacter si vous avez des questions !

Lettre d’information - novembre 2025

Notre lettre d’information de novembre 2025 est en ligne sur notre page publications. Sommaire :

• Mediprima - Intégration des médecins généralistes
• AMU - Recommandations de la Cour des comptes sur la durée de l’accès aux soins
• 9ter - Conséquences des nouvelles règles en matière de regroupement familial pour les régularisés 9ter
• Fedasil - Actualisation du vademecum médical
• Visas humanitaires - Evacuations de personnes malades hors de Gaza
• Proposition d’un nouveau Règlement « retour » - Echanges de données médicales
• Jurisprudence
• Publications et site Internet
• Rapports sur l’accès aux soins dans d’autres pays

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AMU : recommandations de la Cour des comptes sur la durée de l’accès aux soins

Ces derniers jours, Medimmigrant a pris le temps d’examiner en détail le rapport de la Cour des comptes consacré à l’aide médicale urgente (AMU), publié en mai dernier. Notre intention est de mettre en lumière, à travers plusieurs articles, certaines recommandations que nous trouvons particulièrement pertinentes et/ou innovantes.
Pour cette article, nous avons choisi de nous concentrer sur le thème de la limitation de la durée de l’accès aux soins. Deux recommandations de la Cour (la 5 et la 6) portent en effet directement sur cette question.

CCE : Art. 9ter : Médecin de l’OE doit tenir compte des rapports des spécialistes

Le CCE estime dans cet arrêt 322 928 du 7 mars 2025 que le médecin de l’Office des étrangers (OE), un généraliste n’ayant pas examiné la requérante, a rendu un avis insuffisamment motivé. Celui-ci n’a pas tenu compte des rapports de deux médecins spécialistes qui concluaient pourtant à une détérioration de son état de santé et à une incapacité de voyager. Le CCE considère que le médecin de l’OE aurait dû solliciter des précisions auprès des spécialistes s’il estimait ne pas avoir suffisamment d’informations.