Art. 9ter - Libre choix de la langue après la demande d’asile

Suite à la modification de l’article 51/4 de la Loi du 15 décembre 1980 par la Loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers du 17 juin 2026, une personne qui introduit une demande de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter) après une demande de protection internationale peut choisir dans quelle langue elle introduit sa demande art. 9ter. Auparavant, les personnes devaient introduire la demande art. 9ter dans la même langue que la demande d’asile jusque 6 mois après le rejet de cette demande.

CAAMI 4 Fedasil – Réforme de la procédure d’accès aux soins (07.2026)

’CAAMI 4 Fedasil’, la réforme de la procédure d’accès aux soins lancée par Fedasil le 1^er avril 2026, continue son déploiement. Depuis le 30 juin 2026, la phase 2 a été lancée et les médecins généralistes et les dentistes (extra-hospitaliers) ont rejoint le système.
Deux séances d’information en ligne sont organisées par Fedasil afin de présenter cette deuxième phase.

• 27 juillet 14h - 15h (séance en FR)
• 28 juillet 14h - 15h (séance en NL)

Si vous souhaitez vous inscrire à l’une de ces sessions, envoyez un email à FHQ_Med@fedasil.be.

CCE – Art. 9ter : Information MedCOI potentiellement temporaire

Arrêt du CCE sur le caractère potentiellement temporaire des informations MedCOI indiquant qu’un médicament est à nouveau disponible

AMU : Recommandations de la Cour des comptes sur la limitation du prestataire de soins

Ces derniers mois, Medimmigrant a pris le temps d’examiner en détail le rapport de la Cour des comptes consacré à l’aide médicale urgente (AMU), publié en mai 2025. Notre intention est de mettre en lumière à travers plusieurs articles certaines recommandations que nous trouvons particulièrement pertinentes et/ou innovantes.

Pour cette article, nous avons choisi de nous concentrer sur la limitation du prestataire soins par les CPAS. Une recommandation de la Cour des comptes (la n° 8) porte en effet directement sur cette question.

CCE – Art. 9ter : Accessibilité de séances de dialyse hebdomadaires en RDC

Dans son arrêt n° 336.344 du 20 novembre 2025, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) annule une décision de refus d’une demande fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 concernant un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) atteint d’insuffisance rénale chronique nécessitant des séances d’hémodialyse hebdomadaires. Le Conseil estime que l’Office des étrangers (OE) n’a pas suffisamment motivé l’accessibilité réelle des soins en RDC et ne pouvait pas écarter les sources produites au seul motif de leur caractère général.

CPAS : Circulaire concernant les règles de procédures relatives à une demande d’aide au CPAS

Le SPP IS a publié une nouvelle circulaire concernant l’ensemble des règles de procédures relatives à une demande d’aide au CPAS. Elle contient plein de détails sur :

• L’introduction d’une demande d’aide (qui peut introduire une demande, modalités, date...)
• Le traitement d’une demande d’aide par le CPAS (enquête sociale, rapport social, délais...)
• La prise de décision par le CPAS (droit d’être entendu, notification...)

Nous en avons profité pour mettre à jour notre page sur l’aide médicale du CPAS (en général)’. N’hésitez pas à la consulter et à nous contacter si vous avez des questions !